Un accord d’entreprise prévoyait une pause rémunérée de 10 minutes au cours d’un cycle de 3 heures de travail effectif, prise à des conditions déterminées par le chef de service.
Le responsable des ressources humaines ayant indiqué que l’entreprise ajouterait les temps de pause dans les compteurs de modulation, les syndicats de l’entreprise, contestant l’application faite par l’employeur de l’accord d’entreprise, saisissait l’Inspecteur du Travail de cette difficulté.
Celui-ci demandait alors à l’employeur de procéder au règlement mensuel du temps de pose, et non pas à sa rémunération annuelle en l’intégrant dans les compteurs de modulation.
L’employeur persistant dans sa position, les syndicats de l’entreprise saisissait les Juridictions Civiles de ce litige.
C’est ainsi qu’un premier Jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, le 20 décembre 2012, va condamner l’employeur à verser mensuellement aux salariés de l’entreprise la prime de pause et à l’identifier sur les bulletins de salaire.
La Cour d’Appel d’AIX EN PROVENCE, dans un Arrêt du 09 septembre 2014, ayant confirmé la décision des Premiers Juges, l’employeur forme un pourvoi en Cassation.
Bien lui en pris, puisque la Chambre Sociale, au visa de l’accord collectif d’entreprise et de l’article L.3121-2 du Code du Travail, rappelant que s’il était accordé par l’accord d’entreprise une pause rémunérée de 10 minutes au cours d’un cycle de travail de 3 heures effectives prises à des conditions déterminées par le chef de service, il ne s’en déduit pas que ce temps de pause rémunéré doive augmenter le temps de présence ou se traduire par l’octroi d’un supplément de rémunération.
Par suite, l’Arrêt d’Appel qui, pour faire droit à la demande des syndicats, relève que l’application par l’employeur de l’accord collectif est défavorable aux salariés car elle conduit à les priver d’une partie de la rémunération qui leur est due pour les temps de pause et qui doit s’ajouter au salaire mensuel, qui a condamné l’employeur à verser mensuellement aux salariés de l’entreprise la prime de pause et à l’identifier sur les bulletins de paie afin d’éviter toute confusion possible avec le temps de travail effectif, a violé les textes susvisés.
Par suite, la Haute Juridiction casse et annule l’Arrêt d’Appel rendu entre les parties.
Christine MARTIN
Associée
Vivaldi-Avocats
