Source : CE, 30/12/2015, n°377855, mentionné dans les tables du recueil Lebon

Dans le cadre d’une rectification, l’administration fiscale a fait application des pénalités pour manœuvres frauduleuses. Ces pénalités ont été substituées par la juridiction d’appel à des pénalités pour manquement délibéré (40% au lieu de 80%) au motif que l’usage des fausses factures qui avait justifié l’application des pénalités s’était concentré sur une seule année et était limité à 7 factures.

Le Conseil d’Etat censure la cour administrative d’appel sur ce point.

Elle rappelle que les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet « de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration ».

Dans ces conditions, les pénalités sont justifiées dès lors que le contribuable s’est rendu coupable ne serait ce que d’une manœuvre (en l’espèce, l’usage de fausses factures n’était pas contestée).

En d’autres termes, l’intention d’induire en erreur l’administration fiscale, étayée par des éléments de faits (en l’espèce les fausses factures) est le fait générateur des pénalités. Le nombre de manœuvres utilisées ou leur fréquence sont indifférents.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats