L’administration fiscale précise les obligations déclaratives des contribuables concernés
Source :actualité du 19/09/2024 du site impôt.gouv.fr
Les modalités d’imposition des revenus des associés de SEL sont définitivement arrêtées depuis que l’administration fiscale a modifié sa doctrine en s’alignant sur la position du Conseil d’État (notamment issue de l’arrêt du CE, 8/12/2017, n°409429, mentionné dans les tables du recueil Lebon également commenté sur Vivaldi chronos) : ils doivent être imposées, de façon obligatoire à compter des revenus 2024, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans la catégorie des traitements et salaires (TS) lorsque l’associé a un mandat social au sein de la SEL en plus de ses fonctions techniques en vertu de l’article 62 Code Général des Impôts (CGI).
Nous vous faisions part de la mise en ligne d’un rescrit répondant aux principales questions pratiques se posant à la suite de ce changement de doctrine et de sa mise à jour.
Dans la rubrique « actualités » de son site, l’administration fiscale précise les modalités pratiques des obligations déclaratives qu’entrainent les nouvelles modalités d’imposition des associés de SEL.
Comme les autres contribuables imposés dans la catégorie des BNC, les associés de SEL devront déposer en 2025 soit une déclaration 2035 soit souscrire une déclaration 2042 C PRO si les conditions du micro BNC sont remplies.
Pour ce faire, les contribuables devront créer leur dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises en remplissant ce questionnaire.
Le billet d’actualité ne précise pas dans quel délai la réponse à ce questionnaire doit être envoyé au service compétent mais mieux vaut prendre les devants avant l’échéance de dépôt de la déclaration en mai 2025.
