Source : Cass. 3ème civ., 1er octobre 2014 – n°13-21.745 – Juris Data 2014-022579.
En l’espèce, le propriétaire d’un lot jusqu’à alors à usage d’habitation fait choix de le donner en location pour l’exercice d’une activité médicale.
Au regard de ce changement d’usage, l’assemblée générale approuve une modification de la répartition des charges d’ascenseur afférente à ce lot situé au 4ème étage de la Résidence et ce, en application des dispositions de l’article 25 e) (anciennement 25 f) de la Loi du 10 juillet 1965 lequel dispose :
« « Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
e) La modification de la répartition des charges visées à l’alinéa 1er de l’article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l’usage d’une ou plusieurs parties privatives ».
C’est dans ces circonstances que le copropriétaire a assigné les Syndicat des copropriétaires en annulation de cette résolution arguant de ce que « le règlement de copropriété prévoit que les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement ou affectés à l’exercice d’une activité libérale » de sorte que, ne faisant qu’user de son lot conformément aux stipulations du règlement de copropriété, il ne saurait y avoir de changement d’usage au sens des dispositions de l’article 25 e).
Si la Cour d’appel de ROUEN a fait droit à la demande du copropriétaire, cet arrêt est censuré par la Cour de cassation laquelle considère, par un arrêt du 1er octobre 2014 publié au Bulletin:
« En statuant ainsi alors que l’article 25 f)[désormais e)] de la loi du 10 juillet 1965 est applicable alors même que le nouvel usage du lot est prévu par le Règlement de copropriété, la Cour d’appel a violé les texte susvisé ».
L’assemblée générale est donc en droit, en application des dispositions d’ordre public de l’article 25 e), de décider d’une modification de la répartition de charges des services collectifs et équipements communs nécessitée par un changement d’usage d’un lot et ce même si ce changement intervient dans le strict respect du Règlement de copropriété.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
