Source : Proposition de loi relative au nouvel article L 1451-1 Code du Travail
La prise d’acte est un mode de rupture du contrat de travail, concrétisé par une correspondance aux termes de laquelle le salarié informe son employeur qu’il quitte l’entreprise et saisit le Conseil de Prud’hommes aux fins de faire juger que cette prise d’acte doit prendre les effets d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse.
Le salarié invoque une ou des violations graves de l’employeur à ses obligations qui empêchent la poursuite des relations contractuelles à savoir à titre d’exemple, un manquement à son obligation de sécurité de résultat, une absence de fourniture de travail voire un harcèlement moral.
Ce mode de rupture est cependant périlleux, puisque le salarié doit attendre l’issue de la procédure avant sauf exceptions, de prétendre (s’il lui est donné raison) au bénéfice d’ allocations chômages .
Le législateur considérant que la procédure prud’homale était inadaptée, les délais d’examen étaient trop longs, a proposé la suppression de la phase de conciliation et a précisé que le Juge devrait statuer dans le délai d’un mois suivant sa saisine.
Le texte adopté sera applicable après sa promulgation et sa publication au Journal Officiel, sous réserves d’une éventuelle saisine du Conseil Constitutionnel.
Ne s’agit-il pas pour autant d’un vœu pieu ?
En matière de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il est prévu également que le Conseil de Prud’hommes statue dans le délai d’un mois : ce délai est rarement respecté.
En l’occurrence, le salarié a besoin de temps pour constituer son dossier, l’employeur également et les juridictions prud’homales manquent de moyens.
Patricia VIANE-CAUVAIN
Vivaldi-Avocats
