Source : CAA Paris, 18/10/2013 n°13PA00671

Une SCI a opté pour la TVA en vertu de l’article 260 du CGI et a déduit la TVA afférente aux dépenses de construction de son immeuble.

L’administration fiscale a remis en cause la déduction de la TVA suite à une vérification de comptabilité.

Outre le bien fondé de la rectification, la SCI conteste la procédure de contrôle utilisée par l’administration fiscale. Elle estime ne pas pouvoir faire l’objet d’une vérification de comptabilité dans la mesure où elle n’est pas tenue de tenir une comptabilité.

La juridiction administrative confirme le bien fondé de la procédure utilisée par l’administration fiscale.

La juridiction constate que la SCI a opté pour l’assujettissement à la TVA or aux termes de l’article 195 A de l’annexe II du CGI « les personnes qui exercent l’option sont soumises à l’ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la TVA ».

Il convient alors de se reporter à l’article 286 du CGI qui dispose que « toute personne assujettie à la TVA doit, si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffres d’affaires, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour le montant de chacune de ses opérations ».

La Cour Administrative d’Appel en conclut que ce livre que devait tenir la SCI doit être regardé comme un document comptable au sens de l’article L13 du LPF qui prévoit que les agents de l’administration vérifient sur place la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables.

Dès lors qu’il existe une obligation légale de tenir un document comptable, l’administration fiscale est autorisée à se rendre sur place pour consulter le document et en contrôler le contenu.

L’administration fiscale pouvait ainsi opérer un contrôle sur place dans la mesure où la SCI avait à sa charge une obligation comptable.

Caroline DEVE

Vivaldi-Avocats