SOURCE : 2ème civ., 26 sept. 2013, n° 12-25.433, Publié au Bulletin

En l’espèce, l’indemnité d’éviction d’un preneur est fixée par un arrêt du 30 novembre 1999, devenu irrévocable. Le 14 juin 2006, soit dans le délai de prescription décennal applicable à l’époque des faits, le bailleur a assigné son ancien preneur aux fins de voir ordonné une expertise pour déterminer le compte entre les parties, demande accueillie par le Tribunal de commerce par jugement du 5 janvier 2007. Cependant, la désignation de l’expert est devenue caduque, des suites de l’absence de consignation de sa rémunération par le demandeur, conformément aux dispositions de l’article 271 du CPC, lequel dispose que :

« A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l’expert est caduque (…) »

En conséquence, lorsque le bailleur a de nouveau assigné son ancien preneur le 7 octobre 2010 d’une demande en paiement d’une certaine somme au titre des travaux de remise en état des lieux loués, ce dernier a opposé la prescription de l’action soutenant qu’en raison de la caducité de la demande, l’effet interruptif de prescription de l’assignation est non avenue, conformément aux dispositions de l’article 2247 du Code de civil en vigueur à l’époque des faits. En conséquence, le bailleur devait assigner avant le 30 novembre 2009.

La Cour d’appel de Caen partage cette analyse, et accueille la fin de non recevoir soulevée par l’ancien preneur. Pour les juges du fond, l’effet interruptif de prescription issu de l’assignation a disparu du fait de la caducité de la désignation de l’Expert. La demande du bailleur était donc prescrite.

Saisie d’un pourvoi formé par le Bailleur, la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel : Pour la Haute juridiction, « la caducité d’une désignation d’expert qui n’atteint que la mesure d’expertise ordonnée, ne peut priver l’assignation introductive d’instance de son effet interruptif du délai de prescription ». La caducité de la mesure d’expertise n’est donc pas assimilée par la Cour de cassation comme un désistement et est donc sans effet sur l’effet interruptif de prescription de l’assignation, qui n’en est pas affecté. La prescription avait donc été interrompue conformément à l’article 2241 du code civil.

Sylvain VERBRUGGHE

Vivaldi-Avocats