Source : CA Versailles, 1re ch., 11 juin 2013, n°12/07661 – JurisData n°2013-012539
Aux termes des dispositions de l’article 15 I alinéa 2 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le délai de préavis applicable au congé est de 3 mois lorsqu’il émane du locataire et de 6 mois lorsqu’il émane du bailleur.
Cette règle souffre cependant des exceptions instaurées en faveur du locataire lequel voit ce délai de préavis réduit à un mois en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
Il appartient au locataire de démontrer se trouver dans l’un des cas ci avant rappelé.
En l’espèce, le locataire justifiait de sa perte d’emploi par la production d’un certificat de travail établi par son père lequel attestait de ce que le contrat de travail de son fils avait pris fin au 21 juin 2012.
Le bailleur contestait le caractère probant de ce certificat rédigé par le père du locataire, celui-ci s’étant par ailleurs porté caution du règlement de toutes les sommes que pourrait devoir son fils au bailleur.
La Cour d’appel, par cet arrêt du 11 juin 2013, a cependant considéré que ni le lien de parenté entre le locataire et l’attestant ni la qualité de caution de ce dernier ne saurait enlever à ce certificat sa valeur probante et qu’il appartenait au bailleur de procéder aux vérifications nécessaires, au besoin par voie d’huissier ou par tout autre moyen, pour faire établir la fausseté de ce certificat.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
