L’Union européenne.

La directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a imposé un certain nombres d’obligations aux états membres.

Cette directive doit être transposée en droit national au plus tard le 16 mars 2013.

Comme le rappelle l’étude d’impact du projet de loi (août 2012), cette directive a notamment été guidée par les constats suivants de la Commission[1], à savoir :

« – les retards de paiement représentent un coût significatif pour les entreprises créancières. En général, les retards de paiement sont néfastes pour la situation de trésorerie, sont synonymes de coûts financiers supplémentaires, réduisent les perspectives d’investissement et exacerbent l’incertitude pour de nombreuses entreprises créancières, les PME en particulier, surtout en période d’accès limité et onéreux au financement. La conséquence en est que la compétitivité et la solvabilité de ces entreprises sont souvent mises à mal ;

– les entreprises et les pouvoirs publics débiteurs qui tardent à effectuer leurs paiements bénéficient de crédits commerciaux gratuits ;

– (…)Les très longs délais de paiement dans les marchés publics et les paiements tardifs par les pouvoirs publics dissuadent également les opérateurs économiques de participer aux procédures d’appels d’offres, ce qui réduit la capacité des pouvoirs publics à assurer une utilisation optimale des deniers publics. »

C’est dans ce cadre qu’a été adoptée la loi française de transposition n°2003-100.

1.       Une indemnité forfaitaire d’au moins 40 € par paiement dû, à titre de compensation des frais de recouvrement doit être instaurée.

2.       Le taux d’intérêt pour le retard de paiement doit désormais être fixé au taux de refinancement principal de la BCE, majoré de 8 points[2].

3.       Etendre le champ d’application des dispositions internes relatives aux délais de paiement à l’ensemble des transactions commerciales conclues par les pouvoirs adjudicateurs[3].

L’article 37 harmonise le délai maximal de paiement pour les différents types de contrats relatifs à la commande publique. Ce délai maximal sera fixé par décret. Il ne pourra dépasser 30 jours, sauf exceptions liées aux catégories de pouvoirs adjudicateurs.

L’article 39 dispose que le pouvoir adjudicateur devra payer de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement ou l’échéance prévue au contrat. Le taux sera fixé par décret, mais l’on sait dorénavant qu’il sera équivalent au taux de refinancement principal de la BCE, majoré de 8 points.

Surtout, l’article 40 dispose qu’un tel retard de paiement donnera également lieu de plein droit à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée par décret (40 € minimum). Sur justification, le créancier pourra d’ailleurs demander une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement exposés seront supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire.

Non.                                                                                                                                                      .

Elle s’appliquera aux contrats conclus à partir du 16 mars 2013 [4].