SOURCE : Projet de Plan régional de l’agriculture durable du Nord Pas de Calais
Qu’est-ce qu’un plan régional de l’agriculture durable (PRAD) ?
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Un PRAD est un plan de 7 ans institué récemment par la loi de modernisation de l’agriculture et la pêche maritime du 27 juillet 2010[1]. Il est censé concilier performance énergétique et efficacité économique de la filière agricole. Son élaboration et sa mise en œuvre relèvent de la compétence de l’Etat, donc du Préfet du région. |
Quelles sont les orientations communes à tous les PRAD ?
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Selon le ministère de l’agriculture[2], les PRAD ont pour vocation de relever 3 défis : – contribuer à nourrir la population mondiale. – s’inscrire dans une démarche de développement durable (gestion durable de l’eau, de la biodiversité, des paysages, des sols, ainsi que de la consommation et de la production d’énergie) – lutter contre la perte de surface agricole nationale (perte de 90 000 hectares par an selon le ministère de l’agriculture). |
Quelles sont les orientations spécifiques et propositions concrètes du projet de PRAD du Nord Pas de Calais ?
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Le projet de PRAD dresse un état des lieux intéressant de l’agriculture régionale (données multiples) dont le cabinet Vivaldi conseille d’ailleurs la lecture aux lecteurs intéressés par l’économie agricole (informations sur les profils et le niveau de formation élevé des agriculteurs de la région, sur la structure des filières agricoles du Nord Pas de Calais, sur la nouvelle PAC…). Toutefois, les orientations laissent un peu perplexe le lecteur tant elles semblent se résumer à un catalogue plutôt vague de bonnes intentions, comme en témoigne tant les grands axes (exemples. Axe 1 : Promouvoir une agriculture diversifiée source d’emploi et génératrice de revenu pour les agriculteurs et transformateurs du NPDC ; Axe 2 : Impliquer et faire reconnaître l’agriculture dans les enjeux d’aménagement du territoire et de préservation de l’environnement ; Axe 3 : préparer l’avenir par la recherche, l’innovation et la formation), que les enjeux du PRAD (conserver des productions agricoles diversifiées, valoriser la position carrefour de la région et la richesse de ses infrastructures…). Sur le plan urbanistique, on notera toutefois une volonté claire de l’Etat – réaffirmée ici à l’échelle régionale – de lutter contre la perte de surface agricole causée par l’extension urbaine, le fameux « mitage agricole ». Ainsi, dans la le PRAD incite expressément les collectivités territoriales à continuer leurs efforts de prise en compte des enjeux agricoles dans l’élaboration de leurs documents d’urbanisme (PLU, SCOT) et entend procéder à l’évaluation de ces démarches locales[1]. Le PRAD rappelle ainsi que la loi Grenelle II du 12 juillet 2010 introduit des objectifs de modération de la consommation d’espace dans les SCOT, et que la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 établit comme objectif une division par deux de la consommation d’espace agricole d’ici 2020. Le PRAD invite en conséquence les collectivités locales à prendre davantage en compte les préoccupations agricoles dans les documents d’urbanisme locaux (PLU, SCOT) et à faire usage des outils tels que les Zones agricoles protégées[2] ou les périmètres d’intervention[3]. |
Quelle est la valeur juridique du PRAD ?
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Le PRAD n’est pas directement opposables aux administrés. Sa valeur juridique est donc limitée. Le PRAD doit cependant être « pris en compte » par les collectivités locales lors de la révision ou de la modification de leurs documents d’urbanisme (SCOT, PLU).
Le PRAD est en quelque sorte un « document de référence »[6] et pourra notamment servir d’argumentaire aux défenseurs institutionnels du monde agricole, telles que les commissions départementales de consommation des espaces agricoles qui donnent leur avis sur les projets de planification et d’aménagement consommateur d’espace agricole. |
Nb : le projet PRAD est consultable et téléchargeable en ligne à l’adresse suivante :
Alexandre PETIT
Vivaldi-Avocats
[1] Loi n°2010-874.
[2] http://agriculture.gouv.fr/Plan-regional-agriculture-durable
[3] partie « enjeu 2.2 Préserver le foncier agricole »
[4] Zone agricole protégée : zonage de protection foncière définie par arrêté préfectoral avec l’accord des collectivités concernées. Une fois, les parcelles englobées dans ce zonage, il sera bien difficile de les déclasser en zone urbaine (nécessité de l’accord de la chambre de l’agriculture et de la commission départementale de l’agriculture).
[5] Périmètre d’intervention : zone de protection foncière délimitée par le département sur un PLU avec l’accord des collectivités locales concernées dans laquelle le département peut acquérir des terrains par voie amiable ou forcée (expropriation, préemption), dans le but de réaliser des projets protecteurs des espaces agricoles et naturels périurbains.
[6] Le plan régional d’agriculture durable. Carole ROBERT (Chambres d’agriculture France).
