Source : Cour de Cassation Chambre Sociale 13/11/2104 n° 12-20 069

Tout employeur doit assurer pour un même travail ou un travail de valeur égale, une égalité de rémunération.

Il ne peut opposer son pouvoir discrétionnaire pour refuser de justifier une différence de traitement.

L’expérience professionnelle, l’ancienneté, peuvent justifier des différences de traitement.

La possession d’un diplôme ne légitime en revanche pas à lui seul une différence de traitement.

La Cour de Cassation s’était déjà prononcée par le passé à ce sujet, elle confirme sa position.

En l’espèce, un salarié cadre qui a eu un parcours professionnel exemplaire dans l’entreprise saisit le Conseil des Prud’hommes après avoir observé qu’un de ses collègues occupant les mêmes fonctions était classé à un coefficient supérieur et percevait une rémunération 20% supérieure.

Le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’Appel font droit à la demande du salarié de résiliation judiciaire de son contrat de travail pour discrimination et de rappels de salaires.

L’employeur plaide que le poste du collègue était vacant depuis un an lorsqu’il a été recruté ce qui justifiait une rémunération plus attractive et soutenait que ce salarié avait un diplôme de niveau supérieur à savoir un diplôme d’ingénieur.

Il n’a pas convaincu et ce d‘autant que le nouvel embauché n’avait pu à l’époque faire preuve par définition de ses qualités professionnelles.

La Haute Cour relève que la Cour d’Appel a pu déduire des connaissances approfondies du salarié expérimenté, de l’expérience acquise compensant la différence de diplôme et du fait qu’il n’était pas démontré que le diplôme d’ingénieur était utile à l’exercice de la fonction que l’employeur ne justifiait pas d’une raison objective et pertinente justifiant la différence de salaire

Patricia VIANE CAUVAIN

Vivaldi-Avocats