Report de la suppression des juges de proximité
La suppression des juges de proximité prévue au départ au 1er janvier 2013 devrait être reportée à deux ans
Assainissement et dispense
Une distance inhabituelle ne répond pas à la notion d’immeuble difficilement raccordable permettant d’être dispensé de l’obligation de raccordement au réseau collectif d’assainissement.
Marché public de travaux et pénalités de retard
Dès lors que le CCAG dispense le maître d’œuvre de mettre l’entreprise titulaire du marché, en demeure de respecter les délais impartis pour la livraison de l’ouvrage, les pénalités sont encourues du simple fait de la constatation du retard.
Mise en jeu de la responsabilité des mandataires de gestion locative trop légers sur le contrôle de la solvabilité des locataires
Il appartient aux mandataires de gestion locative de vérifier les antécédents des preneurs, notamment en exigeant la production des dernières quittances de loyers
Un acte d’huissier fait foi jusqu’à l’inscription en faux.
Où comment cette règle à des conséquences sur l’interruption de la prescription par l’Administration Fiscale.
Caducité de la promesse de vente
Une promesse de vente conclue sous la condition suspensive du non exercice du droit de préemption urbain devient caduque en cas de préemption et le reste même si la commune renonce finalement à l’acquisition.
Groupement d’intérêt économique et candidature à un appel d’offre.
Les groupements d’intérêt économique peuvent se porter candidat pour répondre à un appel d’offre public, du moins pour le compte de ses membres s’il ne peut exécuter lui-même les prestations.
Irrecevabilité de l’action de in rem verso si l’enrichissement a une cause
Les règles gouvernant l’enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dés lors que l’appauvrissement et l’enrichissement trouvent leur cause dans l’exécution ou la cessation de la convention conclue entre les parties.
Interdictions faites aux distributeurs de vendre les produits de la marque sur Internet.
Constitue une pratique anticoncurrentielle, restrictive de concurrence, la clause contractuelle interdisant aux distributeurs agréés de vendre les produits de la marque sur Internet.
Groupement, signature de l’acte d’engagement et offre dématérialisée
Mandataire de groupement : attention à ne pas oublier la signature électronique des actes d’engagement par chacun des membres !
Point de départ de la prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation
La prescription de l’action en paiement d’une indemnité d’occupation ne commence à courir qu’au jour où l’indemnité d’éviction du preneur est définitivement consacrée dans son principe.
Obligation contractuelle de résultat de fournir une eau propre à la consommation.
Un fournisseur d’eau ne peut se prévaloir des moyens qu’il a mis en œuvre pour dépolluer l’eau qu’il distribue pour échapper à sa responsabilité contractuelle.