Manquements professionnels d’un PSI et sanction de l’AMF
Les sanctions sont fixées eu égard au comportement du professionnel
Constructeur de maison individuelle et L 312-35 du Code de la consommation
Les dispositions de l’article L 312-35 du code de la consommation ne s’appliquent pas au constructeur de maison individuelle.
Patrimoine et retraite
Le sujet des retraites est devenu permanent : âge légal de départ à la retraite, pénibilité, taux de réversion, état de santé des caisses de retraite, etc. Comment anticiper et protéger ses revenus futurs ? Présentation en dix points essentiels...
Interprétation par le JEX d’une décision dont l’exécution est poursuivie
Le Juge de l’Exécution peut assortir d’une astreinte une décision rendue par un autre juge et si les circonstances en font apparaître la nécessité il doit se prononcer sur la difficulté d’exécution dont il est saisi en interprétant si besoin était cette décision.
Un accord collectif annulé ne peut servir de base à la condamnation de l’employeur au versement de primes et rappel de primes visés par cet accord.
Un accord nul ne peut produire aucun effet.
Le point de départ de prescription de l’action en nullité du TEG
L’action en nullité de la stipulation des intérêts conventionnels n’est prescrite qu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a pu déceler par lui-même l’erreur affectant le TEG.
Caution solidaire et rejet de la créance garantie
Une caution solidaire peut se prévaloir du rejet de la créance qu’elle garantit dans la procédure collective d’une autre caution solidaire
Une option tardive pour le régime de la SARL de famille peut quand même être prise en compte par l’administration fiscale si l’attitude des associés n’est pas équivoque
Dès lors les associés ne peuvent plus revenir en arrière…
Le taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2015 est connu
Il s’établit à 0.93 % à l’égard des créanciers professionnels, et 4.06% à l’égard des créanciers particuliers.
Constat d’une résolution de plein droit et arrêt des poursuites individuelles
La demande en constat d’une résolution de plein droit, dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, ayant joué avant le jugement d’ouverture, n’est pas concernée par l’arrêt des poursuites individuelles
Ils luttent pour leur « MAISON »
La marque semi figurative ne constitue pas une imitation de la marque semi figurative
Le silence de l’administration vaut désormais acceptation
Si le silence de l’administration vaut désormais acceptation avec la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens, l’application du nouveau principe révèle en réalité une révolution plus limitée que celle annoncée en théorie.