RECEVABILITE DE L’ACTION EN JUSTICE D’UN SYNDICAT PROFESSIONNEL : INTERET COLLECTIF / INTERET INDIVIDUEL
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un syndicat professionnel, au visa de l’article L 2132-3 du Code du Travail, peut agir en justice pour faire reconnaitre l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard des dispositions légales et réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement et demander, outre l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice ainsi causé à l’intérêt collectif de la profession et qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’irrégularité constatée le cas échéant sous astreinte. En revanche, l’action du syndicat professionnel ne peut…
Les conséquences du paiement du prix de cession d’un fonds de commerce au vendeur avant l’expiration du délai d’opposition des créanciers de 10 jours
La Cour de Cassation rappelle que les créanciers ont une action contre l’acquéreur
TVA du marché de l’art au 1er janvier 2025
La Loi de Finances pour 2024 consacre l’adoption d’un taux réduit de TVA à 5,5 % sur l’ensemble des transactions sur œuvres d’art, biens d’occasion, objets de collection ou d’antiquité, ce taux n’étant jusqu’alors pratiqué que pour l’importation et la vente d’œuvres d’art par les artistes. Cette mesure sera applicable à partir du 1er janvier 2025, c’est donc l’occasion de rentrer dans le détail de la modification du régime qui marque un soutien au secteur du marché de l’art.
Le Radeau de l’excuse
Le 4 décembre 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement intéressant qui mêle droit des contrats et droit du marché de l’art. C’est loin d’être la première fois que l’art est une source jurisprudentielle en droit des contrats, et plus particulièrement sur la délimitation de l’erreur excusable, ou non ; on pense entre autres ici aux célèbres arrêts Poussin[1] et Fragonard[2]. L’arrêt du 4 décembre 2024 vient directement s’inscrire dans ce lignage.
Étendue de la solidarité fiscale du dirigeant de société : peut il être condamné à payer les intérêts en plus des impositions supplémentaires et pénalités ?
La Cour de Cassation applique strictement l’article L 267 du livre des procédures fiscales
Une politique d’entreprise conduisant à la dégradation des conditions de travail est susceptible de caractériser un harcèlement moral d’origine institutionnel
Dans un très récent arrêt rendu par la chambre criminelle, la Cour de Cassation est venue consacrer l’existence, en l’espèce au sein de la société France TELECOM, d’un harcèlement moral institutionnel, entraînant la sanction directe des dirigeants de l’entreprise
Une déclaration rectificative peut faire office de réclamation
Le Conseil d'État adopte une position pragmatique
Notation ESG : publication d’un nouveau règlement
Un nouveau règlement (UE) 2024/3005 du 27 novembre 2024 et publié le 12 décembre de la même année a pour vocation de renforcer la transparence et l’intégrité des activités de notation ESG.
L’infraction pénale causée par un salarié peut l’obliger à indemniser la victime
Si, dans le cadre de son activité professionnelle, un salarié commet une infraction pénale, ce dernier peut être tenu à réparation, même si la faute lourde n’est pas caractérisée.
Le médecin du travail ne peut pas engager sa responsabilité en cas de tentative de suicide d’un salarié sur son lieu de travail
La cour d'appel de ROUEN a récemment jugé de l’impossibilité de reprocher à un médecin du travail de ne pas avoir anticipé la tentative de suicide d'un salarié, l’acte étant survenu 11 mois après son examen
Le licenciement d’un salarié qui n’a pas régulièrement reçu sa convocation à l’entretien préalable est irrégulier
Si la lettre recommandée de convocation à l'entretien préalable n'est pas remise au salarié, peu important que cette absence de remise résulte d'une erreur de distribution des services postaux, la procédure est alors irrégulière
Quel est le fait générateur des droits d’enregistrement ?
Dans un arrêt en date du 18 décembre 2024 publié au bulletin, la Cour de cassation vient fixer la date du fait générateur des droits d’enregistrement, dans le cas d’une cession de droits sociaux, au transfert de propriété et non à la date de la formalité de l’enregistrement de la transformation de la société.