Licencier un salarié en lui reprochant de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, c’est violer la liberté fondamentale d’ester en justice.
Ce seul grief provoque la nullité du licenciement.
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Usage de la marque d’un tiers dans le code source : absence de contrefaçon
L’utilisation, sans autorisation du titulaire, d’une marque reproduite dans le code source d’un site ne peut être considérée comme un usage contrefaisant de la marque, dès lors que le signe n’est pas utilisé pour désigner des produits et services et n’est par ailleurs pas accessible à l’internaute qui a consulté le moteur de recherche en saisissant la marque en cause.
Garantie financière d’achèvement d’un immeuble (GFA) : elle s’étend aussi aux équipements indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
Elle ne peut donc pas se limiter qu’aux parties privatives.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?
Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.
Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible
Délivrance des locaux : le Bailleur a des obligations !
Le Bailleur qui s’abstient de réaliser les travaux nécessaires à la jouissance des locaux est condamné au règlement de dommages et intérêts
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Droits de mutation à titre gratuit : Mise à jour du BOFiP
En cas de donation partage avec soulte, le bénéfice du paiement différé et fractionné ne peut être accordé qu'au seul attributaire des parts sociales ou actions.