La réduction ISF PME n’est pas remise en cause si l’activité de la société n’est pas poursuivie dans les 5 ans de la souscription
La Cour de Cassation s’en tient au texte
L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne
La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)
Droit d’agir en justice contre la construction d’un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété.
Chaque copropriétaire peut poursuivre la destruction d'un ouvrage édifié en contrariété avec le règlement de copropriété et une décision d'assemblée générale.
Obligation d’information de la caution et époux commun en biens
L’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n'a pas à être mis en garde par le banquier.
Le projet de loi pour une République numérique ou l’adaptation du droit à l’internet
Issu d’un processus de consultation directe des citoyens, le projet de loi adopté le 26 janvier 2016 par l’Assemblée nationale vise à adapter le droit à l’ère du numérique par le soutien à l’innovation et aux nouveaux modèles économiques, l’ouverture élargie des données, la protection accrue des personnes, le renforcement de la loyauté des plateformes et le déploiement de l’accès à l’Internet.
Les indications du rapport de présentation du plan local d’urbanisme peuvent être prises en considération afin d’interpréter les dispositions du règlement du PLU
Dans un arrêt du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du rapport de présentation, bien qu’inopposables lors de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme, pouvaient être prise en considération afin d’interpréter les dispositions réglementaires.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Méconnaître qu’une demande de renouvellement ne respecte aucun préavis est impardonnable
Ou comment la Cour de cassation valide une demande de renouvellement signifiée avec un préavis de six mois… conduisant au déplafonnement du loyer.
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, suite et fin
L’administration fiscale abandonne de manière officielle la réponse Bacquet
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Action en responsabilité contre une banque :
Le préjudice subi par la société est distinct de celui subi par le dirigeant et/ou associé
Extension de la destination du bail par l’exercice d’une activité dite « incluse »
L’évolution des usages commerciaux locaux peut justifier l’exercice par le preneur, de plein droit, d’une nouvelle activité