Allègement de l’obligation précontractuelle d’information du franchiseur
Le défaut de présentation par le franchiseur d’un état du marché local et de ses perspectives de développement ne constitue pas une faute précontractuelle lorsque cette information n’a pas été un élément essentiel et déterminant de l’engagement du franchisé.
Règles de distance et principe de réciprocité pour les installations agricoles
Dans sa décision du 24 février 2016, le Conseil d’Etat confirme le principe de réciprocité qui veut que les règles de distance imposées à l’implantation d’un bâtiment agricole, par rapport aux habitations existantes, s’appliquent également pour l’implantation d’une habitation située à proximité d’un bâtiment agricole.
VISALE : Nouveau dispositif d’Action Logement pour sécuriser les loyers dans le parc privé.
Mercredi 20 janvier 2016, lancement de Visale :nouveau service en ligne de cautionnement des loyers du parc privé, gratuit. Objectif : garantir aux bailleurs du parc privé le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.
Indivision et charge foncière
L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative
L’Administration peut saisir en référé le Juge Administratif d’une demande de provision aux fins de recouvrement d’une créance qui trouve son origine dans le contrat
Dans un arrêt du 24 février 2016, le Conseil d’Etat a confirmé la faculté pour l’Administration de saisir le Juge Administratif d’un référé-provision tendant au recouvrement de sa créance, lorsque celle-ci trouve son origine dans un contrat
Assurance et prescription biennale
Le contrat d’assurance doit rappeler le point de départ de la prescription de l’action de l’assuré ayant pour origine le recours d’un tiers, faute de quoi la prescription biennale est inopposable à l’assuré
Inconstitutionnalité de la privation d’indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde
En réponse à une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dont il avait été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de Cassation, le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la Constitution la privation d'indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde ( C. trav., art. L. 3141-26 , al. 2).
Responsabilité du Syndicat des copropriétaires et article 14 de la loi du 10 juillet 1965
Le syndicat des copropriétaires est responsable de plein droit des vices de construction de l’immeuble, même antérieurs à la soumission de celui-ci au statut de la copropriété
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
Effet du changement d’usage de lots sur la clause de répartition des charges de copropriété,
Tout copropriétaire peut, à tout moment, faire constater l'absence de conformité
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
Projet décret « marchés publics » : la synthèse de la consultation ouverte par Bercy vient d’être publiée
Des 307 contributions formulées par les acteurs de la commande publique sur le projet de décret « marchés publics » pris sur le fondement de l’ordonnance du 23 juillet 2015, et dont la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie vient de publier la synthèse, nombreuses sont celles qui seront prises en compte.