Nullité du contrat de construction individuelle
Le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du CCMI, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
Insinuer à un client qu’il a acquis un véhicule volé caractérise l’intention de nuire à l’entreprise…
… ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.
La domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation ne suffit pas à conférer à l’occupation un caractère commercial
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Le formalisme de l’aval du billet à ordre
L’apposition du tampon de la société émettrice du billet à ordre, sur la formule « bon pour aval » et sur la signature du gérant, ne saurait exclure la qualité d’avaliste de ce dernier.
Paiement en VEFA
L’article L.137-2 du code de la consommation s’applique à l’action en paiement du prix intentée par le vendeur en VEFA à l’encontre de l’acquéreur
Convocation du salarié en dehors des heures de travail et sans rémunération : insubordination non caractérisée.
En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale
La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.