Sanction de restitution des indemnités journalières en cas d’exercice par le salarié d’une activité non autorisée par la Caisse.
Contrôle par les Juridictions de l’adéquation de la sanction prononcée par la Caisse à l’importance de l’infraction commise par l’intéressé.
Envoi tardif d’un arrêt de travail : la CPAM est fondée à refuser le paiement des indemnités journalières.
L’impossibilité de procéder au contrôle de l’intéressé durant la période d’arrêt justifie cette mesure.
Publicité de la dissolution et de la clôture de la liquidation d’une société
Selon le CCRCS, la dissolution et la clôture des opérations de liquidation d’une société, même si elles sont simultanées, ne peuvent pas faire l’objet d’une mention unique dans un Journal d’Annonces Légales et imposent deux publications distinctes.
Logement décent, un règlement sanitaire plus rigoureux que la loi s’applique
Le bailleur peut se voir condamner pour manquement à son obligation de délivrer un logement décent par application des règles, plus rigoureuses que la loi, du règlement sanitaire départemental.
Déductibilité des intérêts de l’assiette des BIC
Les intérêts ne doivent rémunérer que les capitaux empruntés pour les besoins de l'entreprise et dans son intérêt : illustration à propos d’une opération de rachat par une société de ses titres.
Privatisation des parties communes
L’autorisation de privatiser des parties communes, qu’il s’agisse de parties communes générales ou spéciales, doit être donnée par l’ensemble des copropriétaires.
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
Refus d’enregistrement d’une marque tridimensionnelle pour défaut de caractère distinctif
Les juridictions européennes font preuve d’une analyse particulièrement stricte du caractère distinctif des marques tridimensionnelles, constituées par l’apparence du produit lui-même, partant du postulat que le consommateur moyen n’a pas l’habitude d’identifier l’origine des produits en se fondant sur leur forme ou sur celle de leur emballage.
Extinction de l’engagement solidaire.
L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.
Le recours en contestation de validité du contrat s’exerce selon les nouvelles modalités consacrées par la jurisprudence « Département Tarn- et-Garonne » à l’encontre uniquement des contrats signés postérieurement à cette décision
Dans son arrêt du 5 février 2016, le Conseil d’Etat a considéré que les nouvelles modalités du recours en contestation de validité du contrat consacrées par la jurisprudence « Département du Tarn-et-Garonne » n’avaient pas lieu de se substituer à celles des recours consacrés par la jurisprudence « Société Tropic Travaux Signalisation » actuellement pendants.
Copropriété et durée de la mission de l’administrateur provisoire
La mission de l’administrateur provisoire prend nécessairement fin à la date prévue de l’ordonnance le désignant sauf prorogation ou renouvellement judiciaire
