Assurance construction obligatoire
La clause de la police d’assurance qui limite l’étendue de l’assurance responsabilité obligatoire en matière de construction, et qui fait ainsi échec à des dispositions d’ordre public, est nulle
Majoration pour abus de droit de 80 pourcent :
Pour faire l'application de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue à l'article 1729[1] du CGI l'administration fiscale a l'obligation de préciser si le contribuable a eu l'initiative du ou des actes constitutifs de l'abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire.
Notion d’information privilégiée et dispositif de conformité
Même l’information « attendue » peut être qualifiée de privilégiée : elle doit être communiquée au responsable de la conformité
Le renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision des prestations attendues par le pouvoir adjudicateur est constitutif d’un manquement au obligations de publicité et de mise en concurrence.
Dans une ordonnance du 3 décembre 2015, le Juge des référés du Tribunal administratif de CERGY PONTOISE a considéré que le simple renvoi à un catalogue des prix fournisseur sans précision de la nature et de l’étendue des prestations attendues au sein du catalogue constituait une irrégularité de nature à annuler la procédure de passation.
Condamnation pour usage du nom de domaine expiré d’un concurrent
Le fait de réserver le nom de domaine d’une société concurrente, bien que tombé dans le domaine public, peut constituer une faute constitutive de concurrence déloyale, dès lors qu’une telle démarche est de nature à faire naître une confusion dans l’esprit du public entre les deux sociétés, dans le but de capter la clientèle de la société antérieurement titulaire du nom de domaine.
Clause prévoyant le recours à l’acte authentique en cas de cession du bail commercial
Cette clause est inopposable à la procédure collective du preneur, sauf décision contraire du Tribunal ordonnant la cession
L’administration fiscale doit donner ses sources !
Le Conseil d’Etat étend l’obligation de l’administration fiscale dans un arrêt de principe
Vente de terrain à bâtir et faculté de rétractation
La faculté de rétractation ne concerne pas la vente de terrain à bâtir
Encadrement législatif MACRON des contrats de réseau de distribution commercial : Est-il toujours possible de conclure des CDI ?
Une réponse du ministre de l’économie sème le doute.
Syndicat des copropriétaires et consommateur
L’action en suppression des clauses illicites ou abusives des contrats de syndic ne peut être exercée par une association de consommateurs, car le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Prise en charge d’un accident de travail par la CPAM, malgré les réserves émises par l’employeur
La décision de la CPAM est inopposable à l’employeur si celui-ci n’a pas été mis en mesure de faire valoir ses observations.
Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque
L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.