Règles de l’allotissement et groupement de commande
Par principe, le mécanisme de l’allotissement est applicable aux groupements de commande. Ceci étant, il est interdit au pouvoir adjudicateur de prévoir au sein des documents de la consultation que l’ensemble des lots soit attribué à un seul et unique candidat.
Déclaration nationale d’insaisissabilité, créancier antérieur et débiteur en procédure collective : suite et fin
La Cour de cassation valide la possibilité pour le créancier titulaire d'une sûreté réelle de faire procéder à la vente de l'immeuble sur saisie sans autorisation du juge-commissaire
Rapport d’une donation antérieure excédent la part du donataire dans la succession : détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit
L'administration fiscale actualise sa doctrine relative aux règles dites du "rapport fiscal" des donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt au même bénéficiaire
Détermination de l’originalité d’une création de mode
Un vêtement ou un accessoire de prêt-à-porter peut être éligible à la protection par les droits d’auteur, quand bien même les éléments le composant soient connus, car issus du fonds commun de la mode, dès lors que leur combinaison présente un caractère original.
Entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 et du décret du 1er février 2016 n°2016-86 relatifs aux contrats de concession
L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et le décret n°2016-86 du 1er février 2016, pris pour son application, sont entrés en vigueur le 1er avril 2016
Les multinationales bientôt tenues de communiquer les informations relatives à l’impôt sur les bénéfices
La Commission européenne a adopté ce jour une proposition de directive qui oblige les groupes multinationaux établis dans l’UE et en dehors à publier un rapport annuel sur leurs bénéfices, les impôts payés et d’autres informations.
Des relevés bancaires ne constituent pas forcément des pièces comptables soumis au débat contradictoire lors d’une vérification de comptabilité
Tout dépend comment l’administration fiscale y a accès…
Rappel sur la notion de non-professionnel avant l’ordonnance du 14 mars 2016
Pour les litiges dont les faits sont antérieurs au 1er juillet 2016, le non-professionnel restera celui qui conclut un contrat sans « rapport direct » avec l’exercice de son activité
Les limites du principe de loyauté des relations contractuelles
La personne publique n’a pas à informer son cocontractant, au titre de la loyauté contractuelle, des mesures d’exécution qu’elle entend prendre.
Le Bailleur peut-il subordonner à une augmentation de loyer son accord à la réalisation de travaux du preneur ?
Telle est la question à laquelle la Cour d’appel de Lyon devra répondre au regard des dispositions d’ordre public régissant le renouvellement du bail
Responsabilité du syndic de copropriété
Le non respect par le syndic des dispositions de l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, qui n’a pas fait réaliser les travaux urgents nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, engage la responsabilité du syndic
Exploitation illicite d’ICPE : la relaxe de l’exploitant au pénal n’engendre pas nécessairement la responsabilité du Préfet.
La relaxe de l’exploitant d’une activité mise à l’arrêt par le Préfet au titre de la violation de la législation des ICPE ne lui permet pas automatiquement d’obtenir la condamnation de l’Etat.