L’inscription définitive d’une sureté provisoire échappe à l’arrêt des inscriptions de la procédure collective
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d’ouverture et n’interdit pas au créancier de convertir son inscription en inscription définitive.
L’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.
La demande visant la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer devenue définitive porte atteinte à l’autorité de la chose jugée qui lui est conférée.
Transfert du contrat de travail par application de l’article L.1224-1 du Code du Travail, entrainant une modification du contrat refusée par le salarié.
Le refus du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Les plus values de cession de titres peuvent bénéficier du mécanisme du quotient
La notion de revenu exceptionnel est ainsi précisée
Rupture conventionnelle : dispositions inapplicables lorsqu’il s’agit en réalité de poursuivre le contrat de travail.
En pareil cas, les dispositions de l’article 1134 du Code Civil conservent leur application.
Revirement de la Cour de Cassation sur l’indemnisation du salarié en cas d’illicéité de la clause de non concurrence.
Le droit à réparation est lié à l’existence d’un préjudice.
La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mon trésor , il ne faut pas confondre piscine gonflable et piscine en kit
Saisie de parts sociales et arrêt des voies d’exécution en cas d’ouverture de procédure collective
L’ouverture d’une procédure collective interdit ou arrête les voies d’exécution qui n’ont pas produit leurs effets au jour du jugement d’ouverture. En conséquence, la procédure de saisie n’ayant pas encore donné lieu à une vente ou une attribution, doit faire l’objet d’une mainlevée.
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.