Cession de parts sociales : caractérisation du dol du cédant entraînant la nullité de la vente.
Hausse massive des prix de vente et dissimulation de l’effondrement prévisible du chiffre d’affaires constituent une réticence dolosive susceptible d’entraîner l’annulation de la vente.
Spécificité de la caution financière et incidence sur le recours après paiement
Le cautionnement consenti par un établissement financier est un service fourni aux emprunteurs par un professionnel, en vue de garantir le remboursement d’un crédit immobilier accordé à ceux-ci par une banque
Relevé de forclusion : peut-on faire appel pour des créances de moins de 4000 € ?
L’appel, en matière de relevé de forclusion nécessite-t’il que la créance en cause excède le taux de ressort de 4000 € ? Non répond la Cour de Cassation.
Salarié licencié en raison du refus de la clause de mobilité et lieu d’exécution du préavis.
Le refus de salarié d’exécuter le préavis au lieu désigné par l’employeur est privatif de l’indemnité de préavis.
Une méthode statistique peut être utilisée pour fixer le montant d’une provision pour créance douteuse…
Mais la justification même de la provision doit être faite au regard de la situation réelle de la créance et de l’entreprise
Proposition de reclassement au salarié déclaré inapte : l’écrit n’est pas une nécessité.
Exiger une proposition écrite, c’est ajouter à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas.
La confidentialité du mandat adhoc plus forte que la liberté d’expression
La nécessaire confidentialité des procédures de mandat adhoc prime la liberté d’expression (liberté de la presse).
La mutation de la notion de consommateur et de non-professionnel.
La Cour de cassation précise que le non professionnel est un professionnel concluant un contrat sans rapport direct avec activité professionnelle tout en ajoutant que la personne morale ne peut être qualifiée de consommateur.
Articulation entre la revendication et la poursuite du contrat en cours.
L’option pour la poursuite du contrat de location par l’administrateur judiciaire ne vaut pas reconnaissance de la propriété du loueur, et ne dispense pas ce dernier d’exercer une action en revendication.
Incidence de la prescription en matière de surendettement
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
L’effacement de la dette locative par le juge du surendettement n’empêche pas le jeu de la clause résolutoire permettant l’expulsion.
La clause résolutoire n’est pas touchée par l’effacement de la dette.
La France met à jour sa liste des paradis fiscaux pour 2016
Le grand gagnant est le ………panama. Conséquences pour ce contribuable
