Critère de responsabilité de la banque émettrice d’un chèque de banque
La banque qui émet un chèque de banque n’est pas tenue de bloquer concomitamment sur le compte de son client une somme correspondant au montant de la provision de ce chèque.
Chauffage commun et obligation d’individualisation des frais de chauffage
Insertion d’un nouvel article 24-9 à la loi du 10 juillet 1965
Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Occupation illicite des parties communes
Recevabilité de l’action diligentée par des copropriétaires
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quelle indemnisation pour la banque ?
L’annulation d’un contrat de prêt, conséquence de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble, peut être indemnisée : la perte de gain de la banque via les intérêts conventionnels qu’elle espérait encaisser est indemnisable, au titre de la perte de chance. La réparation du préjudice ne peut donc qu’être partielle.
Responsabilité personnelle du gérant pour défaut de souscription de l’assurance RCD
Le gérant d’une société qui ne souscrit pas l’assurance obligatoire RCD, commet une faute intentionnelle constitutive d’une infraction pénale, et ainsi une faute séparable de ses fonctions sociales de sorte qu’il engage sa responsabilité personnelle
Champ d’application du statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Un immeuble ne peut relever du régime de la copropriété sans l'existence de parties communes.
Quand un chef cuisinier étoilé – mais surendetté – ne peut pas se permettre de gagner le SMIC…
…Au risque de passer pour un débiteur « manquant d’entrain », ne pouvant demander le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Exemple de caractérisation de la mauvaise foi d’un débiteur surendetté.
CCMI et travaux à charge du maître d’ouvrage
Les travaux nécessaires à l’habitation de l’immeuble, non prévus ou non chiffrés dans la notice descriptive et n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite par laquelle le maître d’ouvrage accepte d’en supporter la charge, doivent être pris en charge par le constructeur
Effet de la procédure de rétablissement personnel sur l’acquisition de la clause résolutoire
Dès lors que la clause résolutoire est acquise, le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inopérant.
Nullité du contrat de construction individuelle
Le maître d’ouvrage, qui invoque la nullité du CCMI, n’est pas tenu de demander la démolition de la construction, que le juge n’est pas tenu d’ordonner, et peut limiter sa demande à l’indemnisation du préjudice résultant de cette nullité
Insinuer à un client qu’il a acquis un véhicule volé caractérise l’intention de nuire à l’entreprise…
… ce qui justifie le licenciement pour faute lourde du salarié.