Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Promesse unilatérale de vente
Le dépassement du délai fixé pour lever l’option, rend la promesse caduque de sorte que le promettant peut renoncer à l’acquisition, la différer ou en modifier les conditions
Quand le facteur sonne à la porte de la Chambre Sociale.
N’étant pas assujetti au port obligatoire de la tenue de travail fournie par l’employeur, le facteur n’a pas le droit au remboursement des frais d’entretien de celle-ci.
Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail
La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.
Absence de renouvellement d’un contrat saisonnier : le salarié ne peut prétendre aux mêmes garanties de fond qu’en cas de licenciement.
Même si l’entretien préalable s’est déroulé 5 jours après l’expiration de la saison, en contradiction avec les dispositions de la convention collective applicable.
Modalités de mise en œuvre de la procédure de régularisation spontanée
Le Conseil d’Etat apporte des précisions pour les contribuables personnes physiques
Le référencement peut constituer une obligation de résultat
Alors que le référencement est habituellement qualifié d’obligation de moyens pour le prestataire informatique, il peut devenir une obligation de résultat lorsqu’il constitue la prestation principale commandée et qu’il s’avère indispensable à l’activité du client, emportant la résolution du contrat en cas de mauvaise exécution.
Bail commercial : traitement fiscal du droit d’entrée versé par le preneur
Le Conseil d’Etat juge que le droit d’entrée est amortissable à la double condition qu’il constitue une contrepartie financière distincte du caractère renouvelable du contrat de bail et que ses effets avaient vocation à cesser à une date déterminable.
Copropriété, assemblée générale et convocation
La convocation à l’AG adressée au gérant d’une SCI propriétaire de lots, sans autre précision, est valable dès lors que n’étant pas lui-même propriétaire à titre personnel de lots dans la résidence, le syndicat des copropriétaires avait nécessairement considéré qu’il agissait comme mandataire de la SCI.
Motif économique du licenciement : faut-il énoncer les difficultés dépassant le cadre de l’entreprise (groupe ou secteur d’activité) ?
La réponse est non.
Recours en restauration de brevet, dans quels délais ?
Le délai du recours en restauration des droits du propriétaire d’un brevet contre une décision de déchéance du directeur de l’INPI pour défaut de paiement d’une annuité est déterminé par la loi en vigueur au jour où cette décision a été rendue,
Nouveau mode de calcul du TAEG en matière de crédit immobilier à usage d’habitation
Transposée en droit français, la directive 201/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit immobilier à usage d’habitation introduit de nouvelles dispositions relatives aux modalités de calcul et à l’assiette du TAEG dans le code de la consommation.