La domiciliation d’une société commerciale dans un local à usage d’habitation ne suffit pas à conférer à l’occupation un caractère commercial
La domiciliation d'une personne morale dans des locaux à usage d'habitation pris à bail par son représentant légal n'entraîne pas un changement de la destination des lieux si aucune activité n'y est exercée.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Le formalisme de l’aval du billet à ordre
L’apposition du tampon de la société émettrice du billet à ordre, sur la formule « bon pour aval » et sur la signature du gérant, ne saurait exclure la qualité d’avaliste de ce dernier.
Paiement en VEFA
L’article L.137-2 du code de la consommation s’applique à l’action en paiement du prix intentée par le vendeur en VEFA à l’encontre de l’acquéreur
Convocation du salarié en dehors des heures de travail et sans rémunération : insubordination non caractérisée.
En conséquence, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Responsabilité du syndic
L’abstention du syndic, en méconnaissance des obligations de son mandat, d'alerter le syndicat des copropriétaires sur l'impérieuse nécessité d'une intervention rapide et efficace aux fins de reprise des désordres affectant les parties communes et occasionnant des troubles à certains copropriétaires et sur les obligations légales incombant à cet égard au syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité et ce même si le Syndicat conteste, dans le cadre d’une procédure pendante, sa responsabilité dans la survenance de ces troubles.
Le propriétaire d’une place de stationnement dans un parking souterrain appartenant à la commune est il redevable de la taxe foncière ?
Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à la question
Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale
La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.
Construction sans autorisation d’urbanisme et expulsion
L’absence de démolition, ordonnée en justice, de l’immeuble construit sans autorisation d’urbanisme, constitue un trouble manifestement illicite permettant la saisine du juge des référés d’une demande d’expulsion des occupants
Reprise des engagements pris au nom de la société en formation : peu importe la date de l’Assemblée Générale.
La validité de la décision de reprise emporte rétroactivité au jour de la vente.
Dirigeant n’est pas toujours caution avertie…
S’il incombe au créancier de démontrer qu’il a satisfait à son obligation de mise en garde, ce dernier doit également vérifier la qualité de caution avertie quand bien même le garant est dirigeant ou associé.
Une erreur comptable délibérée commise par un salarié n’engage pas la société qui l’emploie vis-à-vis de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions l’erreur peut être rectifiée