SOURCE : Cour d’appel de Montpellier, 3ème Chambre correctionnelle, 13 avril 2016, J.B., C.L., le ministère public / Le Partenaire Européen
La société Partenaire Européen, ayant une activité de diffusion d’annonces immobilières, s’est rendue compte qu’une société concurrente créée postérieurement, dénommée La Centrale Européenne du Particulier (CEDP), diffusait, notamment dans le journal « Paru Vendu », des annonces similaires aux siennes et que, non seulement, elle imitait sa publicité, mais encore, elle contrefaisait sa marque, réutilisait ses signes distinctifs, son site internet (son contenu, sa mise en page et son logo), ses dossiers descriptifs de biens et ses documents commerciaux.
Plus précisément, un constat d’huissier a permis d’identifier que la société CEDP exploitait un site internet aux adresses www.partenaires-europeens.com et www.partenaire-europeens.fr et que le titulaire de ces noms de domaine était la société Mediatisse Multimedia.
Mais encore, la société Partenaire Européen a découvert qu’un ancien commercial qui venait de cesser ses foncions utilisait pour le compte de la société CEDP, dont le fils était un associé majoritaire, son book commercial destiné à ses agents.
Après avoir obtenu plusieurs ordonnances de référé enjoignant aux sociétés CEDP et Mediatisse Multimedia de cesser leurs agissements, la société Partenaire Européen déposait une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction le 6 juin 2008.
En appel, la Cour d’appel de Montpellier a retenu que le gérant de la société CEDP n’avait aucune formation ni expérience dans le domaine des annonces immobilières, de sorte que les nombreuses similitudes relevées entre le site de la Centrale Européenne du Particulier et celui de la Sas Partenaire Européen ne pouvaient relever du hasard.
La Cour a donc confirmé la culpabilité des prévenus sur les chefs suivant :
plagiat du site internet de la société Le Partenaire Européen et du livre commercial au préjudice de ladite société,
contrefaçon des marques protégées « Le partenaire européen » et « L’immobilier 100% entre particuliers » par l’enregistrement de noms de domaine identiques ou similaires sans autorisation de leur propriétaire.
Les peines prononcées par la Cour sont particulièrement sévères, puisque l’ancien agent commercial de la société Partenaire Européen a été condamné à 12 mois d’emprisonnement assortis d’un sursis simple et le gérant de la société CEDP a été condamné à 8 mois d’emprisonnement également assortis d’un sursis simple.
Les deux inculpés ont été enfin condamnés à payer solidairement la somme de 200 000 € tous préjudices confondus, autre que celui de la concurrence déloyale non visé à la prévention.
Virginie PERDRIEUX
Vivaldi-Avocats
