Le décret « marchés publics » publié le 27 mars 2016 au Journal officiel est entré en vigueur le 1er avril 2016
Attendu depuis longtemps par les acheteurs, le décret « marchés publics » composé de 189 articles au total, entre en vigueur à partir du 1er avril en application de l’ordonnance du 23 juillet 2015.
Vente immobilière et condition suspensive
L’acquéreur au bénéfice duquel a été stipulée la condition suspensive d’obtention d’un prêt, doit pour démontrer qu’il a fait diligence, produire une demande de prêt conforme aux stipulations du compromis
Extension de la durée de la garantie légale de conformité
A compter du 18 mars 2016, la durée de garantie légale de conformité passe de 6 à 24 mois.
L’article L145-39 du code de commerce et la notion de fixation conventionnelle du loyer
L’avenant au bail prévoyant le paiement d’un loyer complémentaire constitue le « prix précédemment fixé contractuellement » auquel il faut se référer
Loi MACRON et notification des congés et demandes de renouvellement : le décret d’application est paru
La date de la notification sera celle de l’envoi pour l’expéditeur, et de réception pour le destinataire
Bien que constituant un titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement.
L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016
L’acheteur public ne peut pas se prévaloir de son erreur dans la définition des besoins pour résilier le marché au motif d’un intérêt général
La mauvaise définition des besoins par le pouvoir adjudicateur n’est pas constitutif d’un motif d’intérêt général de nature à justifier l’abandon de la procédure.
Assurance et défaut de déclaration d’activité professionnelle
L’absence de défaut de déclaration d’activité professionnelle ne peut être sanctionnée que par une réduction proportionnelle d’indemnité, conformément aux dispositions de l’article L.113-9 du code des assurances
Aide à l’embauche TPE / PME : détail des aides 2016
Trois aides, dont une sur la région Hauts de France, à retenir
Harmonisation de la législation pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire
Avec l’ordonnance du 25 mars 2016 sont introduites de nouvelles dispositions relatives, notamment à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence
Location gérance et CET : le bailleur est il toujours redevable ?
Le Conseil d’Etat répond par l’affirmative dans un arrêt de principe
