Avoirs à l’étranger : vive la délation
Désormais les donneurs de renseignement pourront être rémunérés …à titre expérimental
Pas de sanction disciplinaire possible sans règlement intérieur prévoyant l’échelle des sanctions.
Ceci pour les entreprises de 20 salariés dépourvues de règlement intérieur.
Un commandement aux fins de saisie vente ne sera pas caduc à défaut d’exécution.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente ne sera pas frappé de caducité, mais cessera de produire ses effets si, dans un délai de deux ans, aucun acte d’exécution n’est intervenu.
Salarié déclaré inapte, non reclassé à l’issue du délai d’un mois : le versement des salaires doit reprendre obligatoirement.
Une indemnité de congés payés ne peut pas se substituer aux versements des salaires.
Créance cédée à un fonds commun de titrisation et transfert des droits accesoires : le titre exécutoire attaché au cautionnement garantissant la créance est-il transmis au cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. « La cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ».
Régime fiscal des sociétés mères, contribution additionnelle de 3 pourcent et groupes fiscalement (ou non) intégrés
Le Conseil d’Etat court-circuite l’effet différé de la déclaration d’inconstitutionnalité sur les limites à l’exonération en annulant les commentaires au BOFIP de l’exonération des distributions intragroupe annulés sur le fondement des dispositions de la CEDH ce qui autorise le lancement d’une nouvelle vague de réclamations …dans la limite de la prescription bien sûr
Indemnisation par la CPAM du mi-temps thérapeutique.
Quand le délai de carence constitue un dommage collatéral...
Lanceurs d’alerte et loi Sapin II
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est désormais encadrée par un décret .A partir du 01 janvier 2018 les organismes tenue à cette conformité devront nommer un référent « lanceurs d’alerte qui pourra être le référent L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III déontologique.
Boutique éphémère : obligation de l’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés.
A défaut, le délit de travail dissimulé par dissimulation d’activité est constitué.
Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Cession habituelle d’immeuble et régime fiscal du marchand de biens
Attention à l’intention spéculative qui fait basculer en régime du marchand de biens
Complément de prix objet d’une garantie
La partie de garantie d’un complément de prix est imposable l’année de la cession.