Copropriété et Troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.
Ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires
L’ordre du jour d’une assemblée générale convoquée à la demande de copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires n’est pas limité aux seules questions dont l’inscription avait été demandée par ces copropriétaires.
Pénalités encourues par le travailleur non salarié en cas d’exercice d’une activité rémunérée pendant un arrêt maladie.
La pénalité ne peut être inférieure au 10ème du plafond mensuel des cotisations de sécurité sociale.
Réception tacite et CCMI
Les dispositions applicables en CCMI n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite
Cotisations sociales des travailleurs indépendants : mentions obligatoires de la signification d’une contrainte.
A défaut de décompte justifiant les sommes, la signification est irrégulière et doit être annulée.
Le service public local aérien se paie l’île de beauté
La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire pour trouble anormal de voisinage
Son action n’est donc pas soumise aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété sur les immeubles bâtis
Passage de locaux à usage mixte en locaux à usage professionnel
L’importance respective des surfaces consacrées à l’usage d’habitation et à l’usage professionnel sont indifférentes à l’application des dispositions de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation.
Caractère d’acte juridique unilatéral de la démission d’un dirigeant de société.
Par suite, elle ne peut être rétractée.
Le décès du contribuable n’est pas un obstacle pour le débat oral et contradictoire se poursuive dans le cadre d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP)
Le Conseil d’Etat juge que le débat doit se poursuivre avec les ayant droit du défunt
Focus sur la prorogation du certificat d’urbanisme dans le cadre de l’élaboration d’un nouveau PLU
Le nouveau PLU ne peut être motif de sursis à statuer ou de refus de délivrance d'un certificat d'urbanisme