Le pouvoir souverain de l’assemblée générale
Le refus en assemblée générale d'une autorisation non nécessaire s'impose au demandeur
Qualification des intérêts provenant de sommes consignées dans le cadre d’une cession de titres : revenus de capitaux mobiliers ou plus values ?
Le Conseil d’Etat se prononce
Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un Marché public
Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique si leur candidature satisfait à un intérêt public local.
Assurance et acceptation de l’offre de l’assureur
L’acceptation par le promoteur de l’offre émise par l’assureur, à qui il adresse, par ailleurs, trois chèques en règlement des primes, vaut formation du contrat d’assurance
Opposition au versement du prix de cession d’un lot de copropriété
L'opposition doit préciser le lot auquel la créance se rattache.
Les courriels professionnels du salarié peuvent-ils être valablement produits en l’absence de déclaration simplifiée du système de messagerie auprès de la CNIL ?
« L’absence de déclaration simplifiée d’un système de messagerie électronique professionnelle non pourvue d’un contrôle individuel de l’activité des salariés (…) ne rend pas illicite la production en justice des courriels adressés par l’employeur ou par le salarié dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés et conservés par le système informatique. »
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
La notion de zone humide : une interprétation restrictive du juge administratif
Par une décision du 22 février 2017, n° 38-6365 le Conseil d’Etat interprète les dispositions réglementaires de l’arrêté du 24 juin 2008 en retenant une appréhension cumulative des critères qui caractérisent une zone humide.
Demande reconventionnelle, pas d’obligation de clause de médiation.
Une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge ne conditionne pas la recevabilité d’une demande reconventionnelle.
Nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation du bail, document d’information
Remise au locataire, en main propre ou, à défaut, par le dépôt dans sa boîte aux lettres, d'un document d'information en vue de l'audience.
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
Entre la solidarité au paiement et la remise en cause du droit de déduction de la TVA, l’administration n’a pas à choisir pour lutter contre la fraude de type carrousel
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive de la règle de non cumul des sanctions