Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.
L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement
BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux
9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
Résidence alternée et calcul du quotient familial
Le Conseil d’Etat fait le point sur les conditions d’application de l’article 194 du CGI : comment sont réparties « les parts » et quelle est l’incidence d’une convention ou d’un accord entre les parents ?
Décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixant le délai pendant lequel le créancier peut s’opposer à la proposition de plan conventionnel de redressement
Les créanciers disposent d'un délai de 30 jours pour refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission. En l'absence de réponse dans ce délai, leur accord est réputé acquis.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.
Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?
L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.
Attention à la rupture brutale de relation commerciale établie en l’absence de constatation d’un appel d’offres écrit et explicite !
La remise en concurrence de son partenaire économique via une procédure d’appel d’offres doit être explicite et formalisée par écrit, à défaut aucun délai de préavis ne peut commencer à courir ce qui viole l’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
Précisions sur la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Circulaire du 15 décembre 2017 relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers
Revendication, inventaire du patrimoine du débiteur et charge de la preuve.
L’inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable équivaut à une absence d’inventaire, qui opère un retournement de la charge de la preuve en cas de revendication par un tiers : il appartient alors aux organes de la procédure de démontrer l’absence d’existence en nature, dans le patrimoine du débiteur, des biens revendiqués.
Le constat de l’état de cessation des paiements n’est pas une condition de la conversion d’un RJ en LJ.
Seule doit être caractérisée l’impossibilité manifeste d’un redressement.
L’exonération des bateaux logements de la taxe foncière sur les propriétés bâties n’est pas envisagée par le gouvernement.
La question de l’imposition des bateaux-logements, qualifiés nous vous le rappelons de meubles par l’article 531 du Code civil, à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1381 3° du Code Général des Impôts a été discutée à l’Assemblée Nationale. Toutefois, le Gouvernement a indiqué qu’une mesure générale d’exonération de ces bateaux logements à la taxe foncière n’était pas envisagée.