Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
Accord d’intéressement : importance de pouvoir prouver le dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE dans les 15 jours de sa conclusion
A défaut, l’accord ne peut ouvrir droit aux exonérations de cotisations sociales.
Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client
Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.
Impact de l’IFI et du prélèvement à la source sur les formulaires de déclaration de l’impôt sur le revenu pour 2017
Ce qui change
Majorité requise pour autoriser l’occupation à titre précaire de parties communes
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée
Infraction aux dispositions d’ordre public concernant le travail à temps partiel : condamnation in solidum de la société et de son gérant
Le gérant de la société engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels ces infractions ont porté préjudice.
Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.
Caractérisation de la faute lourde et indemnité compensatrice de congés payés
L’agression volontaire et préméditée du gérant de la société constitue une faute lourde toutefois le salarié conserve le droit à son indemnité compensatrice de congés payés.
Réforme du droit des baux commerciaux au Luxembourg : un pas vers la propriété commerciale
Tour d’horizon sur la nouvelle loi du 3 février 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2018
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
Procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros de deux lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».
Assemblée générale de copropriétaires
La désignation de plusieurs présidents de séance est interdite