Contrat de chantier : Absence d’obligation de l’employeur de rechercher un réemploi à l’intérieur du groupe
L’achèvement des tâches du salarié constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement
L. 442-6 du Code de commerce : précisions sur les conditions d’application dans le temps du revirement jurisprudentiel du 29 mars 2017
La Chambre commerciale de la Cour de cassation écarte le principe de rétroactivité de la jurisprudence même relative aux règles procédurales dès lors qu’il priverait le justiciable d’une sécurité juridique
40 pourcent ou 80 pourcent : comment le taux de la pénalité appliquée en matière d’abus de droit doit il être décidé ?
Le Conseil d’Etat distingue clairement la preuve de l’abus de droit en lui-même et celle des pénalités y afférentes
ISF et qualification de biens professionnels
Attention, les dividendes perçus sur des parts de société ne constituent pas une rémunération de l’activité du dirigeant, avec en toile de fond, perte de la qualification du bien professionnel de la société.
L’autorité de chose jugée par le juge pénal peut être invoquée devant le juge fiscal pour la première fois en cassation
Le Conseil d’Etat s’est penché sur les conséquences d’une décision rendue par une juridiction pénale postérieurement à la décision d’une juridiction administrative frappée de pourvoi, dans le cas où les deux juridictions ont eu à connaître des mêmes faits. Il a jugé que le moyen tiré de la méconnaissance de l’autorité de chose jugée des décisions du juge pénal peut être invoquée pour la première fois en cassation, même si le jugement pénal est postérieur à l’arrêt dont la cassation est demandée.
Résolution du contrat vente : Caducité du contrat de crédit-bail mobilier et rien d’autre !
La caducité du contrat de crédit-bail mobilier est la seule sanction qui pourra être prononcée en cas de résolution du contrat de vente.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Donation en cascade pour éluder le tarif de 60 pourcent sur les droits de donation
L’Administration fiscale vient de publier trois nouveaux avis rendus par le Comité de l’abus de droit fiscal. L’un d’entre eux critique un schéma de donation en cascade qu’il qualifie d’abusif.
Précisions du Conseil d’Etat concernant la qualification de revenu exceptionnel dans l’hypothèse d’une réduction de capital
Pour la qualification de revenu exceptionnel, et donc pour répondre à la question de savoir si les revenus sont susceptibles d’être récurrents, le Conseil d’Etat s’attache non pas à l’opération ayant généré le revenu, mais bien à la nature du revenu trouvant son origine dans cette opération.
Opération d’échanges de titres avec soulte
Attention danger : dans une opération soumise au régime de faveur de l’article 150-O B du CGI, la soulte doit s’inscrire nécessairement dans le cadre des objectifs de restructuration du groupe ; à défaut, l’abus de droit est caractérisé.
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
Renonciation à la clause de non-concurrence en cours de préavis de démission du salarié.
La renonciation intervenant en cours de préavis de démission est valable dès lors que ce dernier n’en a pas été dispensé.