Droit du numérique : peut-on revendre un contenu numérique téléchargé ?
La souscription de l’utilisateur à l’utilisation d’une plateforme de contenus en ligne constitue en réalité un achat dès lors que le jeu est mis à la disposition de celui-ci de manière illimitée de sorte que les utilisateurs deviennent pleinement propriétaires des jeux achetés sur celle-ci au point de pouvoir en disposer librement
Pratiques restrictives de concurrence et cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle
Pas de grief de cumul des responsabilités dès lors que les demandes reposent sur des faits distincts ou qu’elles tendent à la réparation de préjudices distincts
Déséquilibre significatif et utilisation du fichier clients d’un franchisé par le site de e-commerce de son franchiseur
Pas de déséquilibre significatif du contrat de franchise dans lequel il est notamment demandé au franchisé de lui transmettre son fichier clients dès lors que la base de données reste attachée au fonds de commerce du franchisé et qu’il existe bien des contreparties réelles et sérieuses à cette mise à disposition
E-commerce : un commerçant peut-il appliquer des promotions sans autorisation de la marque qu’il distribue ?
Sur fond de rupture brutale, le Tribunal de commerce de Lille a considéré qu’un fabriquant ne pouvait pas interdire à un site e-commerce distribuant ses produits de pratiquer des offres promotionnelles et de citer sa marque
Eoliennes : les câbles de raccordement souterrains ne sont pas des constructions nécessitant l’accord du gestionnaire de voirie
La jurisprudence du Conseil d’Etat ne cesse d’être favorable à l’installation d’éoliennes sur le territoire national. Un arrêt d’espèce vient conforter cette dynamique.
Déséquilibre significatif : Amazon condamnée à 4 millions d’euros d’amende
Injonction de modifier et supprimer sept clauses litigieuses pour parer la pratique restrictive de concurrence envers les vendeurs tiers cocontractants sur les places de marché électronique
Choix d’un partenaire économique : attention à bien justifier de l’analyse des critères des offres concurrentes !
La Cour de cassation juge donc que pour comparer les offres des deux concurrents, il est nécessaire de prendre en considération tous les éléments de l’offre et non seulement les éléments financiers
Entrée en vigueur de la nouvelle loi « Informatique et Libertés » et de son nouveau décret d’application
Dernière étape de la mise en conformité du droit français avec le RGPD et la Directive « police-justice »
Loi EGALIM : modification des dispositions du Code de commerce relatives aux négociations commerciales et à la transparence tarifaire
Publication de l’ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées a été publiée au Journal officiel du 25 avril 2019 (commentaire sur les négociations commerciales et transparence tarifaire)
Prêts libellés en francs suisses : risque du taux de change et déséquilibre significatif du contrat de prêt
Pas de manquement aux devoirs d’information, de conseil et de mise en garde et absence de clause abusive pour les contrats de prêts libellés en francs suisses dès lors que l'emprunteur reconnaît avoir été informé par la banque du risque de ce type de prêt (notice d'information annexée au contrat) et que la disposition relative au risque de charge ne met pas à la seule charge de l’emprunteur toute évolution du taux de change.
Copropriété, contestation compte individuel
Tout copropriétaire est en droit de contester la conformité de son compte individuel à la répartition des charges stipulée au règlement de copropriété,
Conditions de modification du cahier des charges d’un lotissement
La modification du cahier des charges d’un lotissement n’est pas subordonnée à l’unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée qu’il prévoit