Une signature scannée n’est pas présumée être valable en cas de contestation par le signataire présumé du contrat sur lequel elle est apposée
A la différence de la signature électronique qui est présumée être fiable
Quel taux réduit de TVA pour les sushis à emporter : 10% ou 5,5% ?
Le Conseil d'État tranche en faveur du taux de 10%... qui l’eut cru ?... 😉
Paiement non autorisé et doublon de carte bancaire, le régime de responsabilité du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier régit seul les opérations de paiement non autorisées
Calcul de la plus-value en cas de cession de titres démembrés avec report du démembrement
Le Conseil d'État précise sa jurisprudence : les frais d’acquisition doivent avoir été effectivement supportés par le nu propriétaire pour être déductibles
La publicité foncière : un service enfin ouvert aux avocats
Le service de la publicité foncière s'ouvre aux avocats, au même titre qu'aux Notaires et aux Commissaires de justice.
Bail commercial, autorité de la chose jugée d’un protocole d’accord transactionnel, et absence de refacturation de la TEOM au locataire en l’absence de clause « claire et précise ».
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la signature d’un protocole d’accord transactionnel, portant accord global ayant vocation à régler tous les litiges nés de l’exécution d’un bail commercial résilié par anticipation, rend irrecevable toute demande fondée sur celui-ci. Elle rappelle enfin que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne peut être refacturée du bailleur sur le preneur, qu’en vertu d’une clause « claire et précise ».
Avoir cédé ses parts d’une société ne permet pas à l’ancien associé d’échapper aux poursuites des créanciers d’une société
Si la dette a été contractée avant le départ de l’associé, le créancier peut valablement se retourner contre lui en cas de défaillance de la société
Prêter un bien immobilier dont elle est propriétaire ne va pas de soi pour une société
Si le prêt à usage à titre gratuit ne figure pas dans l’objet social d’une SCI, l’assemblée générale doit expressément l’autoriser
Dettes déductibles du patrimoine du contribuable pour le calcul de l’ISF/IFI
Tant qu’une dette n’est pas contestée lors du fait générateur de l’impôt (1er janvier), elle est valablement déductible même si la contestation intervient en cours d’année
Nouvelles précisions concernant les modalités d’imposition des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL)
L’administration fiscale se prononce sur les charges déductibles des revenus
Bail commercial, action en restitution d’un indu échu antérieurement à vente de l’immeuble : inopposabilité au locataire de la clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la Cour de cassation juge que le locataire commercial peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux objets du bail, à l’encontre de son bailleur originaire, alors même que l’acte de vente prévoit la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024