Hameçonnage et négligence grave entrainant la responsabilité du payeur : illustration
Une juridiction du fond ne peut condamner une banque à rembourser au payeur la moitié des sommes détournées, alors qu’elle retient également que l’intéressé a commis une négligence grave, en répondant à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.
Adaptation du Plan National Canicule dans le contexte d’épidémie du COVID 19
Comment gérer la canicule lors de la prochaine saison estivale dans le contexte de la crise sanitaire ?
Nantissement d’une assurance vie et avis à tiers détendeur (ATD)
Le créancier bénéficiaire d'un nantissement de contrat d'assurance vie rachetable, qui peut provoquer le rachat, dispose d'un droit exclusif au paiement de la valeur de rachat, excluant ainsi tout concours avec les autres créanciers du souscripteur, même privilégiés.
Caractérisation de l’existence d’un contrat de travail entre un coursier et une plateforme de mise en relation entre des clients, des restaurateurs et des coursiers (TAKEEATEASY.fr)
Caractérisation d’un lien de subordination en cas d’existence d’un pouvoir de direction, de contrôle de l’exécution de la prestation, ainsi que d’un pourvoir de sanction
Covid-19 et prêts aux entreprises : création d’un dispositif d’aides ad hoc.
Un soutien de la trésorerie aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire est créé par un dispositif ad hoc.
Redressement judiciaire : Mesures conservatoires contre les associés d’une SCI
Dans le cadre du plan de redressement, la défaillance d’une SCI peut suffire à la prise de mesures conservatoires comme répondant à l’existence d’une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.
Rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur et absence de manifestation de sa volonté explicite de rompre le contrat
Si l’écrit n’est pas obligatoire, il est néanmoins vivement conseillé
Nouvelle demande de surendettement : Quelle recevabilité ?
La recevabilité d’un nouveau dépôt de surendettement, après déchéance de la première demande, est conditionnée à la qualification par le juge des faits allégués par le débiteur qu’ils ne constituent pas des éléments nouveaux dans sa situation.
Covid 19 et réforme de la réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) : réaffirmation de l’ambition du gouvernement et réajustement du calendrier fixé.
Selon un communiqué du ministère de la Cohésion des Territoires en date du 7 mai 2020, le Gouvernement a réaffirmé son ambition pour la future réglementation environnementale des bâtiments neufs (RE 2020) et a réajusté le calendrier de la réforme à raison de la crise sanitaire en cours.
Nullité du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plans en l’absence de titre de propriété ou de droit réel sur le terrain concerné.
Par arrêt en date du 14 mai 2020, la Cour de Cassation a rappelé les dispositions d'ordre public régissant le contrat de construction de maison individuelle, imposant à la date de conclusion du contrat la propriété du terrain ou au bénéfice de droits réels sur celui-ci ou à l'acquisition du terrain ou des droits réels par une promesse de vente.
Péremption et prorogation du commandement de payer valant saisie immobilière
La péremption du commandement de payer valant saisie s’impose au juge qui la constate. Cependant, la Cour d’appel peut valider la prorogation du commandement indument prorogé par une décision antérieure sans commettre d’excès de pouvoir.
Taxonomie : publication du règlement européen sur la finance durable
Le règlement européen sur l'établissement d'un cadre visant à favoriser les investissements durables a été adopté le 18 juin 2020. Sur la base d'objectifs environnementaux, il fixe des critères pour déterminer si une activité économique est écologiquement durable.