Opposabilité d’un code déontologique au salarié
« Le code de déontologie soumis à l’avis des institutions représentatives du personnel, transmis à l’Inspecteur du Travail et faisant l’objet des formalités de dépôt de publicité prévues, constitue une adjonction au règlement intérieur et est opposable au salarié »
Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de Justice
L’accès aux boites aux lettres par les Huissiers de justice est soumis une nouvelle fois pour examen à l’Assemblée Nationale. Ce projet déjà soumis sera-t-il cette fois voté ?
Perte de la chose louée en période de Covid -19
Jusqu’à présent, les conséquences de la crise sanitaire dans les rapports preneur/bailleur avaient été traitées par les juridictions des référés qui, à quelques exceptions près, avaient renvoyé le contentieux devant les juridictions du fond. Quinze mois après le premier confinement, les juridictions du fond entrent en piste : première arrivée, la Cour d’appel de VERSAILLES.
Annulation des délais dérogatoires de consultation du CSE en cas de décision de l’employeur ayant pour objectif de faire face aux conséquences de l’épidémie de COVID-19.
Le Gouvernement n’était pas habilité à raccourir les délais de consultations et d’information du CSE relevant du domaine de la loi, les textes y faisant référence, bien que désormais plus applicables, sont annulés.
Copropriété et Assemblée Générale
L’AG peut dans une même décision relative aux travaux désigner l’architecte, décider de la souscription de l’assurance DO, des honoraires du syndic et du calendrier des travaux
La signification d’un acte à personne morale doit impérativement se faire au siège social
La signification d’un acte à personne morale doit se faire au lieu d’établissement, et à défaut d’un tel lieu, à personne habilitée.
Cession de parts sociale de SARL : caractère impératif de la procédure d’agrément
La nullité absolue est encourue à défaut d’avoir respecté scrupuleusement le formalisme légal
Licenciement économique prononcé avant l’adoption d’un PSE : quelles conséquences ?
La salariée privée du bénéfice du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en obtenir réparation.
Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Le salarié conserve le droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction acceptée.
Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
Cautionnement et prescription de l’action subrogatoire de la caution
La caution qui est subrogée dans les droits du créancier ne dispose que des actions bénéficiant à celui-ci, de sorte que l'action subrogatoire de la caution contre le débiteur est soumise à la même prescription que celle applicable à l'action du créancier contre le débiteur, laquelle ne commence à courir que du jour où le créancier a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.