Déchéance du terme et mise en demeure préalable : une clause abusive ?
La déchéance du terme d’un contrat immobilier sans mise en demeure préalable est soumise à un renvoi préjudiciel sur la notion de clause abusive permettant une harmonisation de la notion à venir.
ESFP et utilisation de données recueillies par l’administration fiscale dans le cadre d’une vérification de comptabilité
Le Conseil d’Etat fait une appréciation in abstracto des textes
Simplification des pièces à fournir pour les entreprises dans le cadre de leurs démarches administratives
La fourniture d’un extrait K bis ne sera plus systématique
Contestation d’un avis d’inaptitude du médecin du travail : quel est le point de départ du délai de 15 jours pour la saisine du Conseil de Prud’hommes ?
Le délai de 15 jours court à compter de la notification de l’avis médical.
Durée du travail fixée par voie conventionnelle à un niveau inférieur à la durée légale : quelles conséquences en matière d’heures supplémentaires ?
A défaut de disposition spécifique, l’abaissement de la durée du travail n’entraîne pas l’abaissement corrélatif du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Pas d’entraide familiale pour l’épouse d’un gérant titulaire d’un contrat de travail, pour les heures effectuées au-delà de la durée contractuellement prévue, fut-ce à titre bénévole
Par suite, les cotisations sociales correspondant à la durée du travail réellement effectuées doivent être versées à l’URSSAF.
Prescription de l’action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant d’associés
Le délai ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement ce qui le rend exigible
Validité d’une saisie-attribution en période de Covid-19
Il est communément admis que la crise sanitaire étant subie par tous, chacun doit faire un effort pour en limiter les conséquences. Il arrive néanmoins que certains preneurs, par religion, refusent de payer tout loyer excipant les fermetures administratives. Le risque est que cette solution se retourne contre lui, alors que dans le même temps le bailleur lui tend la main afin de le soutenir. C’est ce qu’a pu constater, à ses dépens, un preneur dans un arrêt de la Cour d’appel de Paris en date du 3 juin 2021.
Le locataire d’un bien exproprié a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction, quelque-soit le mode de transfert de propriété
Le locataire d’un bien exproprié, dont le transfert de propriété est intervenu par cession amiable, a droit à un acompte sur son indemnité d’éviction au nom du principe d’égalité devant la loi
Cautionnement : un seul original suffit pour sa validité
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.
Indemnité spécifique de rupture conventionnelle, le salarié doit bénéficier du montant de l’indemnité de licenciement le plus favorable.
En cas de rupture conventionnelle, l’indemnité conventionnelle de licenciement plus favorable est due au salarié, même si elle est réservée selon les termes de la convention collective à la relation de travail, à certains motifs spécifiques de licenciement.
Violation d’une clause de non-concurrence : compétence du Tribunal de commerce ou du Conseil de prud’hommes ?
Si la violation de la clause de non-concurrence relève de la compétence exclusive du Conseil de prud’hommes, l’action dirigée par l’ancien employeur contre le nouvel employeur, fondée sur la complicité de ce dernier dans la violation d’une telle clause par le salarié, relève de la compétence du tribunal de commerce.