Vente et Garantie d’éviction
La garantie d’éviction étant perpétuelle, le vendeur d’un terrain ne peut invoquer la prescription acquisitive à l’égard du sous-acquéreur
Opération d’apport-réduction de capital et abus de droit
Le Conseil d’État vient juger qu’une opération d’apport suivie d’une réduction de capital est constitutive d’un abus de droit si les liquidités retirées du rachat des titres apportés sont réinvesties dans un patrimoine privé.
Statut des baux commerciaux et juridiction territorialement compétente
Selon les dispositions de l’alinéa 3 de l’article R.145-23 : la juridiction territorialement compétente est celle du lieu de situation de l’immeuble, tout du moins lorsque les préjudices allégués par les parties trouvent leur source dans l’application des règles spécifiques au statut des baux commerciaux.
Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.
Constitutionalité et prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel, au motif que la prescription biennale mettrait les assurés consommateurs en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels
Poursuite d’une activité déficitaire : Quid de la responsabilité du dirigeant ?
Dans un arrêt inédit, la Cour de cassation a considéré que la poursuite d’une activité déficitaire pendant plusieurs années pouvait ne pas être constitutive d’une faute de gestion engageant la responsabilité du dirigeant dès lors qu’une autre activité de la société la compense.
Application dans le temps de la loi Pinel à la fixation à la valeur locative de l’indemnité d’éviction en cas de congé sans offre de renouvellement du bail commercial
La problématique de l’application dans le temps des dispositions de la loi dite Pinel du 18 juin 2014 suscite un contentieux abondant devant les juridictions judiciaires qui ne se tarit pas. Preuve en est avec l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 octobre 2021 à propos de l’application des dispositions du dernier alinéa de l’article L.145-34 du Code de commerce à la détermination de l’indemnité d’occupation due, en application de l’article L.145-28 du Code de commerce, par le locataire entre la date d’expiration d’un bail commercial et l’exercice du droit de repentir par la bailleur.
Contestation d’une saisie conservatoire, la compétence territoriale du Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour statuer sur une exception de compensation soulevée à l'appui d'une demande de mainlevée de la saisie faite dans un autre lieu.
Bail et obligation de délivrance
Sans préjudice de l'obligation continue d'entretien de la chose louée, les vices apparus en cours de bail et que le preneur était, par suite des circonstances, seul à même de constater, ne sauraient engager la responsabilité du bailleur que si, informé de leur survenance, celui-ci n'a pris aucune disposition pour y remédier.
La visite médicale de fin de carrière.
Les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers bénéficieront d’une visite médicale avant de partir à la retraite.
Assurance MRH
L’assureur MRH n’est pas responsable si les travaux ont été mal conçus par le maitre d’œuvre et mal exécutés par l’entreprise
Installation ou agrandissement d’une terrasse extérieure, autorisation administrative et déplafonnement du loyer de renouvellement
Dans le but de permettre une reprise de l’activité en cette période post-confinement, de nombreuses villes commerçantes, à l’instar de Paris, ont vu fleurir des terrasses sur les trottoirs dans le prolongement de nombreux cafés-restaurants. Certains bailleurs, hardis, ont vu dans ces installations / extensions une modification des facteurs locaux de commercialité justifiant ainsi un déplafonnement du loyer du bail renouvelé. Explications