Prescription biennale
La requalification d’un contrat de location gérance en bail commercial se prescrit par deux ans à compter de la conclusion du contrat.
Macro-Economie et Patrimoine
Les valeurs patrimoniales évoluent avec le temps en fonction de nombreux paramètres dont ceux de la macro-économie à l’ère de la globalisation. Les prix ne sont donc pas toujours haussiers... dans des cycles de plus en plus contractés.
En cas de tarif réglementé, le critère du prix n’est pas pertinent dans le choix des offres.
Par un arrêt du 7 mai 2013, le Conseil d’Etat a rappelé la nécessité d’utiliser le critère du prix avec bon sens.
Dirigeant de société : l’affiliation du dirigeant de société au régime de prévoyance des salariés cadres n’est pas suffisante pour caractériser l’existence d’un contrat de travail avec la société.
Seul l'exercice de fonctions techniques, distinctes du mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la Société, est propre à caractériser véritablement l'existence d'un contrat de travail.
Même non signé par les scrutateurs, le procès-verbal de l’assemblée générale d’une copropriété est jugé valide
Si le décret du 24 mai 2004 prévoit que le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires doit être signé à la fin de la séance, la jurisprudence se montre souple sur l’application de cette disposition
Convention de forfait en jours établie dans les entreprises dépendant de la convention collective des bureaux d’études techniques (syntec).
Les dispositions conventionnelles nationales des bureaux d’études techniques « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés placés sous convention de forfait en jours sur l’année restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé et donc à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».
Preuve du nantissement du fonds par le bordereau malgré un acte notarié contraire.
Pour établir l’existence d’un nantissement sur un fonds de commerce, le bordereau d’inscription prime sur la mention dans un acte authentique d’une déclaration d’une partie, sans constatations personnelles du notaire, affirmant l’absence de nantissement.
Décès du locataire : pas de transfert automatique du bail au conjoint survivant séparé
En cas de décès du locataire, le bail n’est pas transféré automatiquement à son conjoint survivant si celui-ci vit séparément et n’a jamais occupé les lieux
Rupture de relations commerciales établies abusive
Est abusive la rupture d’une relation commerciale établie par un prestataire de service à la suite d’une proposition de redéploiement de son activité vers un autre site en raison d’une baisse d’activité sur le site initial.
Irrecevabilité de l’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité.
L’action paulienne exercée par le liquidateur à l’encontre de la déclaration d’insaisissabilité est irrecevable, faute pour le liquidateur, de pouvoir prétendre agir dans l’intérêt collectif de ses créanciers.