Couverture complémentaire obligatoire des salariés
Le décret relatif au niveau minimal des garanties complémentaires santé que les employeurs devront mettre en place avant le 1er janvier 2016 est paru.
De l’intérêt d’émettre des réserves dès l’envoi de la déclaration d’accident du travail
« Ayant constaté que les réserves émises par l’employeur avaient été réceptionnées par la Caisse le jour de la prise en charge…..la prise en charge litigieuse était opposable à l’employeur »
Comité d’entreprise et concentration
« Sont parties à une opération de concentration, pour l’application des articles L 2323-1 et L 2323-20 du Code du Travail, l’ensemble des entités économiques qui sont affectées directement ou indirectement par la prise de contrôle »
Négociation obligatoire égalité hommes femmes
La loi du 4 août 2014 contient des mesures visant l’égalité réelle entre les hommes et les femmes tant dans la sphère privée que dans la sphère professionnelle.
Précisions relatives à la clause de mobilité
« La clause prévoyant une zone géographique d’application étendue au territoire français définit de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en éteindre unilatéralement la portée.[1]»
Une soirée annuelle relève-t-elle des activités sociales et culturelles du CE
« La soirée annuelle offerte par l’employeur à ses collaborateurs, qui a pour objet de présenter le bilan annuel et les perspectives de la société, d’assurer une cohésion au sein de l’entreprise constitue un élément de gestion et ne relève pas d’une activité sociale et culturelle.»
Conditions d’un contrôle d’alcoolémie
« Dès lors que le règlement intérieur prévoit que le contrôle d’alcoolémie n’est possible que si le salarié présente un état d’ébriété apparent, l’employeur qui ne constate pas cet état ne peut procéder au dépistage. »
Contestation des mentions de la fiche médicale d’aptitude
« Les mentions de la fiche médicale d’aptitude peuvent être contestées dans le délai de deux mois.»
Candidature du salarié aux élections et sanction disciplinaire
« Dès lors que l’employeur n’a pas contesté la régularité de la candidature du salarié devant le Tribunal d’Instance, il n’est pas recevable à alléguer le caractère frauduleux de la candidature quand bien même le salarié a été désigné entre deux procédures disciplinaires »
Nullité du transfert du contrat de travail du salarié protégé
En l’absence d’autorisation de l’inspecteur du travail, le transfert est nul et le contrat est rompu de fait, sans cause réelle ni sérieuse, par l’entreprise cédante