Charge de la preuve d’un préjudice subi par la caution en cas de défaut de déclaration de créance par la banque.
En cas de défaut de déclaration de sa créance au passif du débiteur principal, c’est à la banque de démontrer l’absence de préjudice subi par la caution.
Un commandement aux fins de saisie-vente est interruptif de prescription
La Cour de Cassation précise qu’un commandement aux fins de saisie-vente n’est pas un acte d’exécution forcée mais engage ladite mesure d’exécution et interrompt dès lors la prescription.
Répartition du prix de vente d’un immeuble grevé de plusieurs hypothèques.
Lorsque deux inscriptions d’hypothèque prises le même jour grèvent un immeuble réalisé au cours de la liquidation judiciaire, et dont le prix de vente ne suffit pas à désintéresser les deux créanciers, le prix de vente est réparti entre eux, à proportion de leurs créances respectives admises au passif.
Le refus du renouvellement du bail, par le bailleur, postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, est valable.
Le refus du renouvellement du bail par le bailleur, lorsqu’il intervient postérieurement à l’adoption du plan de redressement par voie de continuation, n’est que la simple exécution du contrat, qui n’est pas « verrouillé » par les règles de la procédure collective.
Le nombre de salariés dans la société s’apprécie au jour de la consultation du comité d’entreprise sur le projet de licenciement économique.
L’appréciation de l’effectif d’une société, pour l’élaboration d’un « Plan de Sauvegarde de l’Emploi » se fait à la date de consultation du comité d’entreprise sur le projet de plan.
Un paiement pour dettes non échues est une nullité de droit de la période suspecte.
Le remboursement anticipé d’un prêt bancaire, au cours de la période suspecte, est nul de plein droit, même si son remboursement découle d’un protocole d’accord conclu antérieurement à la date de cessation des paiements.
Perte de la qualité d’associé et qualité à agir du liquidateur judiciaire
Dans la mesure où un débiteur en liquidation judiciaire ne perd sa qualité d’associé d’une SCI qu’au jour où lui est payée la valeur de ses parts, le liquidateur judiciaire a qualité à agir pour la désignation d’un administrateur provisoire au sein de la SCI.
Modification du motif de contestation d’une déclaration de créance à hauteur d’appel
La Cour de Cassation admet que le débiteur puisse modifier le motif de sa contestation de créance à hauteur d’appel ou ajouter des motifs de contestation, même si ces nouveaux motifs ne tendent pas exactement aux mêmes fins que le motif initial.
Est conforme à la Constitution la différence de traitement entre cautions solidaires et co-obligés dans le cadre d’un plan de redressement.
Le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution, l’article 64 de la Loi du 25 janvier 1985 qui prévoit que les cautions solidaires et co-obligés ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan de redressement.
Obligation pour le liquidateur de préserver les biens revendiqués
Les mesures prises par le liquidateur judiciaire pour préserver des biens, dépendant de la liquidation judiciaire, mais objet d’une revendication par un créancier propriétaire, font partie des obligations légales mises à sa charge, et ne revêtent pas la qualification de gestion d’affaires.