L’utilisation de la cigarette électronique au travail
Le décret relatif à l’utilisation de la cigarette électronique dans les locaux de travail fermés et ouverts à usage collectif est paru.
Le calcul de l’assiette de la CVAE pour les sociétés fiscalement intégrées est il inconstitutionnel ? Suite et fin
Le Conseil Constitutionnel répond par l’affirmative
Caducité de la promesse synallagmatique de vente
Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque, sans qu’il faille distinguer si cette condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif ou commun des cocontratants
Inaptitude du salarié : des tâches réalisées par des stagiaires ne constituent pas un poste de reclassement.
Par suite le licenciement est parfaitement justifié.
Engagement « Dutreil » et donation avec réserve d’usufruit
La modification statutaire doit être en vigueur au jour de la transmission
L’extension du droit de rétraction contractuel aux professionnels : une révolution avortée
Alors que les débats parlementaires à l’origine de la Loi Hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation avaient manifesté la volonté d’une extension la plus large possible du droit de rétractation contractuel aux petites structures professionnelles, la Cour de cassation vient de marquer son refus de modifier sa jurisprudence développée sous l’ancien texte.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement dans un contrat de prêt est une clause pénale
La clause d'un contrat de prêt prévoyant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 €, doit être qualifiée de clause pénale. Conséquence : elle est réductible par le juge, même d’office.
Publicité en ligne : la CNIL précise les règles relatives aux cookies
Le 27 juillet 2016, la CNIL a annoncé étendre ses contrôles relatifs aux cookies au-delà des éditeurs de site, notamment auprès des émetteurs tiers afin d’identifier les responsabilités de chacun des acteurs intervenant dans la chaîne de valeur de la publicité en ligne.
Preuve de la subrogation
La preuve du paiement à l’assuré ne peut résulter de la simple production d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA sans désignation du bénéficiaire du paiement
Mesures de simplification du droit des sociétés.
Décisions prises en application de la loi « Sapin II ».