Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
Devoir de mise en garde de la Banque, dans le cadre d’une procédure collective l’action en responsabilité n’est pas ouverte à la caution non avertie
Dans le cadre d’une procédure collective, une caution non avertie ne peut se prévaloir de l’absence de devoir de mise en garde contre les risques d’endettement qu’elle cautionne (Article L650-1 du Code de commerce).
Contestation de créance par le mandataire judiciaire : la réponse du créancier à une première lettre de discussion suffit pour contester la proposition du mandataire
Aucune disposition ne contraint le créancier, qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa créance dans le délai imparti, ne peut être exclu du débat sur cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur la contestation, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la même déclaration de créance.
La Banque n’a pas à mettre en garde l’emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Le devoir de mise en garde mis à la charge de la Banque porte sur le risque d’endettement résultant de l’octroi du prêt et non sur les risques de l’opération financée.
Forfait jours : clause validant l’accord selon la Cour de Cassation.
Caractéristiques de l’accord répondant aux exigences relatives aux droits à la santé et au repos du travailleur.
Salarié protégé licencié pour inaptitude après autorisation administrative de licenciement : possibilité de faire valoir ses droits devant les Juridictions Judiciaires lorsque l’employeur a manqué à ses obligations.
Par suite, il bénéficie d’une indemnité pour perte d’emploi et d’une indemnité compensatrice de préavis.
Responsabilité délictuelle et manquement contractuel
Le tiers lésé ne peut se prévaloir d’une faute contractuelle consistant en un manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme, exempt de vices, impropre à caractériser une faute délictuelle
La rémunération du gérant de SARL est due tant qu’aucune décision la révoquant n’est intervenue.
Par suite, seule une décision collective des associés peut la supprimer.
La rémunération des membres du directoire d’une SA doit être prise en compte pour le calcul de la base de la taxe sur les salaires
A l’occasion d’un pourvoi formé à l’encontre d’une ordonnance refusant de transmettre une QPC au Conseil Constitutionnel, le Conseil d’Etat précise l’assiette de la taxe sur les salaires
Extension de procédure collective : l’avertissement du créancier titulaire d’une sûreté publiée doit-il être réitéré par le mandataire judiciaire ?
Réponse de la cour de cassation : Oui. Chacun des codébiteurs solidaires s'engageant distinctement à l'égard du même créancier, le jugement qui étend à l'un la procédure collective ouverte à l'égard de l'autre fait courir au profit de ce créancier, à compter de sa date de publication, un nouveau délai pour déclarer sa créance, quand bien même il l'a déjà déclarée au passif de la procédure initialement ouverte.