Recours contre le transfert de données à l’étranger par Facebook
Un nom et un arrêt à retenir : SCHREMS ou comment la CJUE saisie par Monsieur Max SCHREMS, citoyen autrichien, apporte des précisions sur la notion de consommateur, sur la possibilité d’engager une action collective au sein de l’Union Européenne, tout en précisant les droits de Facebook à transférer les données personnelles de ses utilisateurs aux Etats-Unis.
Délégation de pouvoir ou délégation de signature : ne pas confondre
La délégation de pouvoir donnée par la cessation des fonctions du dirigeant est sans effet sur la délégation de pouvoir qui est maintenue.
La responsabilité d’une société mère vis-à-vis des filiales de son groupe
Libre propos sur la contradiction entre le droit prétorien et l’évolution du devoir de vigilance de la société mère sur ses filiales qui nous fait perdre notre latin, autrement titrée : premières approches de la compliance dans le droit des sociétés non cotées.
Modalité de restitution d’un dépôt versé par la Caisse d’Allocations Familiales
Sauf stipulation expresse contraire, le locataire a qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution de son contrat de bail.
Intégration fiscale et qualité à agir : le Conseil d’Etat reconnait à la société membre un droit d’action direct auprès de l’administration fiscale
Si par principe, c’est la société mère qui a qualité à agir, le Conseil d’Etat introduit une exception lorsque la rectification d’un déficit est en jeu
BRUXELLES met à jour sa liste noire des paradis fiscaux
9 pays sont toujours inscrits sur la liste actualisée, 3 Etats ont été retirés, mais 3 autres Etats ont été ajoutés.
Formalisme de l’aval et recours contre le prêteur.
L’avaliste qui signe en précisant sa qualité de dirigeant ne s’engage pas personnellement
Les intérêts d’un compte courant d’associé rémunéré et son traitement en procédure collective.
La créance d’intérêts calculés sur un compte courant d’associé créditeur est par nature une créance antérieure devant donc être déclarée au passif. A défaut de déclaration, elle est inopposable au débiteur pendant l’exécution du plan.
Inexécution de la promesse de porte-fort de réembaucher un salarié : quelle sanction ?
L’inexécution ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages et intérêts et non pas par la résolution de la transaction signée.
Dénonciation du reçu pour solde de tout compte.
La convocation devant le Conseil des Prud’hommes produit les effets d’une dénonciation à condition d’avoir été reçue par l’employeur dans le délai de 6 mois.