Note sur avis rendu par l’autorité environnementale sur le parc éolien flottant Provence Grand Large.
Enjeux et Recommandations de l’Autorité environnementale sur la mise en œuvre du parc éolien flottant Provence Grand Large.
Plan local d’urbanisme et encadrement des programmes immobiliers d’urbanisme
Si, en application de l'article L. 151-14 du code de l’urbanisme code, le plan local d'urbanisme peut imposer, dans les secteurs des zones urbaines ou à urbaniser qu'il définit, que les programmes immobiliers comportent une proportion de logements d'une taille minimale, définie en fonction du nombre de pièces dont ils se composent, proportion qui peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage de la surface totale des logements, il ne saurait, en revanche imposer sur ce fondement aux constructeurs une répartition détaillée des logements selon leur taille.
La réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré (plus connue comme « l’amendement Charasse ») est déclarée constitutionnelle
Le Conseil Constitutionnel valide l’objectif du législateur d’éviter le cumul d’avantages fiscaux.
Contribution des associés aux pertes sociales : une compétence exclusive du liquidateur judiciaire
La Cour de cassation rappelle la distinction entre contributions aux pertes sociales et contribution aux dettes sociales
Cautionnement, proportionnalité de l’engagement et régime matrimonial séparatiste
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Fiscalité des parcs éoliens : focus sur l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
La prochaine loi de finance intégrera une évolution de la répartition de l’Imposition forfaitaire sur les entreprises attribuant à la commune d'implantation une part minimale de 20 % de cet impôt.
Avis délibéré de l’autorité environnementale sur la révision du programme d’action régional nitrates de la région Hauts de France
L’Autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) s’est prononcée sur la révision du programme d'action régional nitrates de la région Hauts-de-France.
Saisie immobilière contre un débiteur en liquidation judiciaire et reprise de la procédure par le liquidateur judiciaire : le juge-commissaire doit être exhaustif
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.
Complément d’indemnisation accordé par le Juge au titre de la rupture du contrat de travail et cotisations sociales.
Par application de la LFSS 2011, ces indemnités rentrent dans la masse des indemnités versées à l’occasion de la rupture pour leur exclusion éventuelle de l’assiette des cotisations sociales.
Exclusion du domaine public de l’image d’un bien appartenant au domaine public
Les personnes publiques ne disposant pas d'un droit exclusif sur l'image des biens leur appartenant, celle-ci n'est pas au nombre des biens et droits mentionnés à l'article L. 1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P). Il en résulte que l'image d'un bien du domaine public ne saurait constituer une dépendance de ce domaine ni par elle-même, ni en qualité d'accessoire indissociable de ce bien au sens de l'article L. 2111-2 du CG3P.