Le nombre des lots susceptibles d’être attribués à un même candidat peut être limité par le pouvoir adjudicateur
Bien que la limitation du nombre de lots susceptibles d’être attribués à un même candidat constitue une restriction au libre accès à la commande publique, celle-ci est possible, sous réserve toutefois de respecter certaines conditions.
Renouvellement d’un bail de 12ans
Le bail est renouvelé pour une durée de 9 ans, sauf accord contraire des parties.
L’usage dans une marque des couleurs bleu, blanche, rouge pour désigner des produits viande et charcuterie
La marque semi-figurative « TOP VIANDE » représentée par les couleurs bleu, blanc et rouge pour désigner les produits viande et charcuterie ainsi que les services de restauration est distinctive et non-déceptive.
Les investissements de répartition
Le patrimoine n'est pas seulement constitué par la finance ou l'immobilier. Il peut être largement diversifié afin de faire correspondre ses objectifs, son style de vie, et des biens tangibles.
Date d’effet du congé délivré pour l’expiration d’une période triennale du bail
Le congé triennal doit être donné pour la date anniversaire du bail. A défaut il peut prendre effet de manière anticipée à la date pour laquelle le preneur devait le délivrer.
Détournement de fichiers et de clientèle
La présence sans un usage caractérisé de fichiers clients sur l’ordinateur personnel d’un ancien salarié qui utilisait l’outil pour son activité professionnelle à la demande de son employeur est impropre à caractériser un détournement de fichiers. Est également impropre à caractériser un détournement de clientèle le transfert d’une partie peu significative de clients vers une société concurrente créée par un ancien salarié alors que ceux-ci ont exprimé leur mécontentement ou que l’entreprise a répondu à des appels d’offres.
Arrêt de l’exécution provisoire d’une décision de l’Autorité de la concurrence
Il n'est pas interdit au Premier Président de tenir compte de l'appartenance de la personne morale sanctionnée à un groupe pour apprécier si l'exécution immédiate de la décision est susceptible d'entraîner des conséquences manifestement excessives
Notifier ou signifier le mémoire préalable à la saisine du juge des loyers ou le mémoire après expertise : c’est du pareil au même !
Si le code de commerce prévoit la transmission du mémoire par voie de notification, cette forme n’est pas exclusive de l’exploit d’huissier.
Dans une société de personne, même si c’est l’associé qui paye l’impôt, c’est la société elle-même qui est l’interlocuteur de l’administration fiscale en cas de contrôle
La méconnaissance de cette règle entraîne la nullité de la procédure
