Loi Hamon : Extension des pouvoirs des agents de l’Autorité de la concurrence
Droit de perquisition élargie, identité révélée après constations ou fausse identité ; des pouvoirs accrus donc, mais qui ,dans les situations d’atteinte aux libertés individuelles, sont encadrés par le JLD ou par les Officiers de Polices Judiciaires. En résumé, un mauvais moment à passer lors de tels contrôles.
Le Conseil d’Etat précise la base de calcul du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives au personnel
Les sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation au résultat doivent être prises en compte
Inconstitutionnalité de la saisine d’office du Tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, ainsi que le prononcé d’une liquidation judiciaire
Les saisines d’office par le Tribunal aux fins de résolution de plan (de redressement ou de sauvegarde), ou d’ouverture d’un procédure de liquidation judiciaire, sont inconstitutionnelles car ne présentant pas des garanties d’impartialité suffisantes.
Taux de TVA à 7% pour les travaux réalisés en extérieur : un délai supplémentaire est accordé pour en bénéficier
Le gouvernement prend en compte les retards pris sur les chantiers
Action en report de la date de cessation des paiements : délai pour agir
L’action en report de la date de cessation des paiements doit être introduite dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture de la procédure collective. Une modification de cette demande en report, en cours d’instance, n’est qu’une demande additionnelle qui peut être présentée jusqu’à ce que le Juge statue.
Loi HAMON relative à la consommation : la sécurité du consommateur dans le cadre de la vente à distance
Jusqu'à présent régies par des dispositions distinctes, les ventes à distance sont désormais encadrées par des dispositions communes issues de la fusion des règles relatives aux ventes à distance et celles relatives aux ventes hors établissement.
Caractérisation de l’abus de minorité.
Si le blocage est lié à une information insuffisante de l'associé minoritaire, alors l'abus de minorité n'est pas caractérisé.
Respect du prix de cession de droits sociaux fixé dans un pacte extra-statutaire. La Cour de cassation revire sa jurisprudence
ATTENTION REVIREMENT ! Désormais une intervention de l'expert de l'article 1843-4 du code civil est exclue en cas de cession de droits sociaux ou de leur rachat par la société résultant de la mise en œuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
Refus temporaire du Commissaire aux comptes de certifier les comptes annuels : fautif ou non fautif ?
Le refus n'est pas fautif s'il a été motivé par un doute qui n'a pu être levé que postérieurement au délai de 6 mois prévu pour l'approbation des comptes annuels.