Sur la notion d’investisseur averti à l’aune de l’obligation de mise en garde du PSI
Le client non averti peut devenir opérateur averti en cours de relation contractuelle
Conséquences fiscales du décès d’un époux marié sous le régime de communauté bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie
Le ministre des finances et des comptes public rapporte la doctrine fiscale en vigueur
Egalité de traitement des salariés : peut-on se comparer à la situation des non salariés qui exercent la même profession ?
La réponse est non.
Preuve du respect de l’obligation d’information annuelle de la caution
C’est au créancier d’établir qu’il a expédié la lettre d’information de la caution et que le contenu de cette lettre satisfait aux exigences légales. La facturation des frais d’information et leur règlement ne constituent pas des éléments de preuve suffisants.
Le refus d’homologation de la convention de rupture conventionnelle doit être parvenu aux parties avant l’expiration du délai de quinze jours ouvrables dont dispose l’Administration.
L’envoi de la notification pendant le délai n’est pas suffisant.
Faire travailler d’anciens salariés devenus auto-entrepreneurs en les maintenant dans un lien de subordination juridique permanente : attention danger !
Cette manœuvre caractérise l’infraction de travail dissimulé.
Le dernier chèque du tiers saisi versé au créancier fait courir un nouveau délai de prescription de l’action en paiement du créancier.
Le calcul de la prescription dans l’action en saisie des rémunérations.
Nullité du contrat de location-gérance : les restitutions réciproques du locataire sont limitées
La nullité de la location gérance n’entraine pas d’indemnisation du loueur correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds.
Un cautionnement non conforme à l’objet social d’une SCI sera déclaré nul…
Le gérant ne peut valablement engager la SCI par un cautionnement si ce dernier est contraire à l’objet social de la société.
Les concours bancaires dans le cadre d’une procédure collective
Lorsque le débiteur fait l’objet d’une procédure collective, la responsabilité des créanciers pour concours abusifs ne peut être recherchée que dans un nombre limité de cas, énoncés par l’article L.650-1 du code de commerce.