Pas de redevance sur les plaques professionnelles
La délibération par laquelle le conseil municipal décide de soumettre l’apposition de plaques professionnelles sur la façades de immeubles au paiement d’une redevance est illégale.
Vente d’immeuble à construire et garant extrinsèque d’achèvement
Le garant d’achèvement doit verser les sommes nécessaires à l’achèvement du bien vendu sans s’interroger sur les causes de la défaillance du vendeur
Plus aucune condition de ressources n’est nécessaire pour bénéficier des aides en faveur des travaux d’économie d’énergie
L’annonce du ministre de l’environnement confirmée dans une réponse ministérielle
Modification du sens des conclusions du rapporteur public dans Sagace
Les parties doivent, à peine d’irrégularité du jugement qui serait prononcé, être averties dans l’application Sagace de la modification du sens des conclusions du rapporteur public.
Remise tardive de bulletins de paie et du certificat de travail : la Cour de Cassation revient sur sa Jurisprudence.
L’absence de préjudice du salarié conduit à l’absence de sanction pour l’employeur.
Vente d’immeuble à construire et garantie décennale
Le vendeur d’immeuble à construire est tenu à responsabilité civile décennale à condition que les conditions en soient remplies
Condamnation pénale sévère pour contrefaçon
Deux personnes physiques ont été condamnées par la Cour d’appel de Montpellier respectivement à 12 et 8 mois de prison avec sursis, outre 200.000 euros de dommages et intérêts, pour la contrefaçon de marques, ainsi que du contenu et de l’organisation d’un site internet, peines exceptionnellement sévères en pareille matière.
Le juge de l’exécution peut interpréter un titre exécutoire, mais ne pourra en modifier le dispositif.
L’interprétation d’un titre exécutoire est réservée au Juge de l’exécution, pas le dispositif…
Une convention provisoire de DSP peut être conclue de gré à gré afin d’assurer la continuité du service public en cas d’urgence
La passation d’une convention provisoire de DSP peut s’envisager à la condition pour l’autorité concédante de justifier d’une impossibilité de gérer le service public par elle-même ou par son délégataire, étant précisé que cette impossibilité doit revêtir un caractère objectif.
Quand le facteur sonne à la porte de la Chambre Sociale.
N’étant pas assujetti au port obligatoire de la tenue de travail fournie par l’employeur, le facteur n’a pas le droit au remboursement des frais d’entretien de celle-ci.