Les piscines en kit sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties
Mon trésor , il ne faut pas confondre piscine gonflable et piscine en kit
Absence de déséquilibre significatif dans les clauses d’un contrat d’hébergement
Les clauses sanctionnant le défaut de paiement à échéance de factures par le client à un contrat d’hébergement de site Internet ne sauraient présenter un déséquilibre significatif au sens de l’article L.442-6 I 2° du Code de commerce, dans la mesure où celles-ci sont classiques et ne dérogent pas aux exigences légales.
L’action en sanctions se prescrit par trois ans… et les règles de prescription de droit commun s’appliquent !
L’assignation en sanction interrompt la prescription. Mais cette interruption est non avenue si la demande est définitivement rejetée. La nouvelle assignation délivrée au-delà du délai de trois est alors irrecevable comme étant tardive.
Effet réel de la procédure collective : quid de la répartition du prix de vente d’un immeuble lorsque les deux époux sont chacun en procédure collective
La Cour de Cassation confirme sa jurisprudence en rappelant que c’est la première des deux procédures ouvertes qui doit appréhender l’intégralité du prix de vente.
Inopposabilité des conditions générales de vente non signées par le client
Les conditions générales de vente ne sauraient être opposables au client, même professionnel, lorsqu’elles ne sont ni signées, ni paraphées, ne sont évoquées que de manière tout à fait accessoire dans le contrat, qui ne précise à aucun moment qu’elles ont été remises au client, qu’il en a pris connaissance, qu’il les a acceptées et qu’elles font ainsi partie intégrante de la relation contractuelle.
Premières applications positives du mécanisme reconventionnel indemnitaire prévu à l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme
Dans leurs décisions respectives des 17 novembre 2015 et 15 mars 2016, les tribunaux administratifs de LYON et de LILLE ont apprécié l’existence d’un abus du droit d’ester en justice dans le cadre de la mise en œuvre du mécanisme reconventionnel indemnitaire, et ont évalué le cas échéant le montant des préjudices consécutifs.
Tierce opposition à un plan de sauvegarde
Une caution n’est recevable à former tierce-opposition à l’encontre d’un jugement ayant adopté un plan de sauvegarde que si elle invoque au soutien de son recours des moyens qui lui sont propres.
Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Saisir l’immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire : c’est possible !
Servitude pour cause d’enclave
L’existence d’une servitude de passage pour cause d’enclave a été reconnue pour un passage utilisé depuis des dizaines d’années, par ailleurs le plus court et le moins dommageable
